- Scantloz
- Nouveau Psycho
- Inscrit le 19 Sep 2016
- 65 messages
"Contestée par des magistrats et plusieurs associations, cette mesure était inscrite dans la loi Égalité et citoyenneté votée fin décembre.
C'est une mesure qui avait suscité la colère de plusieurs associations et magistrats en décembre dernier : elle permettait aux propriétaires de résilier «de plein droit» le bail de leur locataire, si ce dernier ou l'un des occupants de l'appartement avait été condamné pour trafic de drogue dans l'enceinte de l'immeuble. Un mois après son adoption définitive au Parlement dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté, le Conseil constitutionnel a décidé de la censurer. "
http://www.lefigaro.fr/actualite-france … damnes.php
Je plains quand même les voisins qui ont à supporter les inconvénients de la situation et qui doivent se taire, parfois sous la menace.
J'ai entendu dire aussi, mais je n'ai pas trouvé de confirmation, que des propriétaires avaient été condamnés parce que leurs locataires avaient des activités illégales, par exemple prostitution et qu'ils étaient considérés comme complices, en percevant l'argent et en connaissant la situation.
Ca me parait un peu tiré par les cheveux, normalement ce que fait le locataire est de la responsabilité du locataire, et n'engage pas la responsabilité du propriétaire.
Mais la censure ne porte pas sur le fond : "«Introduite par amendement en première lecture», cette mesure ne présentait «pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial», ont justifié les Sages dans leur décision publiée jeudi. En clair, ils ont invalidé ce texte inscrit à l'article 119 pour un motif propre à la procédure législative, sans l'avoir examiné sur le fond."
A également été censuré l'amendement sur la fessée, pour la même raison, pas de rapport avec l'objet de la loi.
C'est une mesure qui avait suscité la colère de plusieurs associations et magistrats en décembre dernier : elle permettait aux propriétaires de résilier «de plein droit» le bail de leur locataire, si ce dernier ou l'un des occupants de l'appartement avait été condamné pour trafic de drogue dans l'enceinte de l'immeuble. Un mois après son adoption définitive au Parlement dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté, le Conseil constitutionnel a décidé de la censurer. "
http://www.lefigaro.fr/actualite-france … damnes.php
Je plains quand même les voisins qui ont à supporter les inconvénients de la situation et qui doivent se taire, parfois sous la menace.
J'ai entendu dire aussi, mais je n'ai pas trouvé de confirmation, que des propriétaires avaient été condamnés parce que leurs locataires avaient des activités illégales, par exemple prostitution et qu'ils étaient considérés comme complices, en percevant l'argent et en connaissant la situation.
Ca me parait un peu tiré par les cheveux, normalement ce que fait le locataire est de la responsabilité du locataire, et n'engage pas la responsabilité du propriétaire.
Mais la censure ne porte pas sur le fond : "«Introduite par amendement en première lecture», cette mesure ne présentait «pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial», ont justifié les Sages dans leur décision publiée jeudi. En clair, ils ont invalidé ce texte inscrit à l'article 119 pour un motif propre à la procédure législative, sans l'avoir examiné sur le fond."
A également été censuré l'amendement sur la fessée, pour la même raison, pas de rapport avec l'objet de la loi.
Dernière modification par Scantloz (28 janvier 2017 à 09:11)
Hors ligne