Contraventionnalisation du cannabis

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prescripteur homme
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champi vert102champijaune0cxhampi rouge0
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Bonjour, pour info le mail que je viens de faire à mon député. Je crois qu'il faudrait au moins obtenir une protection contre l'inscription de la notion de récidive dans la future Loi et la mobilisation des usagers et des professionnels peut y aider (peut etre signaler à la FA). Amicalement


Bonjour, à propos du débat qui s'annonce sur la contraventionnalisation du cannabis je voudrais rappeler que l'ivresse publique manifeste avait deja fait l'objet de ce genre de mesure (en 1873). Mais la "clémence" n'était valable que la première fois. La récidive entrainait l'application maximale des peines.

Ce qui fait que la plupart des alcooliques chroniques étaient exposés aux rigueurs de la Loi. Cette notion de récidive n'a été supprimée (avec le casier correspondant) qu'en 1994. J'ai cherché vainement sur Internet les commentaires et raisons de cette suppression mais  ce qui est clair c'est qu'elle n'a pas mené à une augmentation de l'alcoolisme et qu'elle a permis d'orienter vers une prise en charge médicale des alcooliques chroniques qui aujourd'hui encombreraient des prisons deja surpeuplées. Et comme ancien médecin de prison je peux attester que le rôle thérapeutique de la prison sur l'alcool (sauf la conduite en état alcoolique) et la consommation des psychotropes est quasi nul.

C'est pourquoi je pense que, dans des temps plus modernes, il serait important de ne pas commettre la même erreur qu'en 1873. D'autant que le projet de Mr le Ministre de l'Intérieur n'interdit pas des poursuites ciblées, semble t il.

Amicalement

Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions d'alcoolisme

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … 0000002470



23 janvier 1873. Loi tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme

Art. 1er. Seront punis d'une amende de un à cinq francs inclusivement ceux qui seront trouvés en état d'ivresse manifeste dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets et autres lieux publics. Les art. 474 et 483 seront applicables à la contravention indiquée au paragraphe précédent.

2. En cas de nouvelle récidive, conformément à l'art. 483, dans les douze mois qui auront suivi la deuxième condamnation, l'inculpé sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs.
Quiconque ayant été condamné en police correctionnelle pour ivresse depuis moins d'un an se sera de nouveau rendu coupable du même délit sera condamné au maximum des peines indiquées au paragraphe précédent, lesquelles pourront être élevées jusqu'au double.

3. Toute personne qui aura été condamnée deux fois en police correctionnelle pour délit d'ivresse manifeste, conformément à l'article précédent, sera déclarée par le second, jugement incapable d'exercer les droits suivants : 1° de vote et d'élection; 2° d'éligibilité; 3° d'être appelée ou nommée aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° de port d'armes pendant deux ans, a partir du jour où la condamnation sera devenue irrévocable.


S'il n'y a pas de solution, il n'y a pas de problème. Devise Shadok (et stoicienne)

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Mister No homme
Pussy time
champi vert15champijaune0cxhampi rouge0
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Je salue l'initiative, mais je reste sceptique ; je pense que la plupart de nos politiques savent déjà tout cela, ils bénéficient de rapports de leurs collaborateurs, sans compter les lobbys qui les branchent depuis des lustres.
En revanche les discours, les mesures laissent perdurer une forme d'obscurantisme plus proche de l'inquisition que du 19 ème siècle.
Ils ne sont ni cons, ni arriérés malgré les apparences.
Soit ils sont victimes d'un système, soit ils en sont complices.
Ceux qui pourraient défendre la lumière et faire reculer l'obscurantisme ne sont que des pions qui à leur insu présentent une façade crédible pour que cette fumeuse escroquerie fasse le moins de vagues possible.
Difficile dans ce contexte de te demander un mail pour dans l'urgence faire appliquer les lois et permettre les premières prescriptions légales jusqu'à la sortie de la pharmacie.
Allez j'ose. big_smile

Dernière modification par Mister No (26 janvier 2018 à  14:32)


Just say no prohibition !

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pierre
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champi vert65champijaune0cxhampi rouge0
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Je trouve que c'est une tres bonne initiative. Nous pourrions compléter la lettre avec les autres faces du débat, et proposer une lettre type que chacun enverrais à son député-sénateur.

Qu'en penses tu prescripteur ?

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ElSabio homme
Antifa...narchiste
Jolly Roger
champi vert0champijaune0cxhampi rouge0
Inscrit le 02 Dec 2016
1288 messages
Bonjour,


Très bonne démarche, pour la bonne raison que dans la future loi sur la réforme pénale, le gouvernement projette d'étendre le système de l'amende forfaitaire à d'autres types d'infraction comme l'explique un article (lien fourni par Cobe dans le thread sur "Collomb et l'amende forfaitaire") Des Echos, voici le passage concerné :

D'autres délits bientôt forfaitisés

Le futur dispositif devra permettre aux forces de l'ordre de faire « une appréciation au cas par cas » des personnes arrêtés, a d'ores et déjà indiqué Gérard Collomb. Il sera explicité dans plusieurs lois dont celle sur la réforme pénale dont le texte est en préparation. Il prévoit de forfaitiser certains délits du quotidien - vente à la sauvette, occupation de halls d'immeuble, ivresse publique, etc. - conformément à un engagement de campagne d'Emmanuel Macron.

@Pierre : Bonne idée la lettre-type.

Bien amicalement.


« La liberté des autres, étend la mienne à l'infini ».
Mikhaïl Bakounine

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prescripteur homme
Modérateur
champi vert102champijaune0cxhampi rouge0
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Bonjour Pierre, oui bien sûr nous pourrions affiner nos demandes. Ma lettre était à titre personnel (je connais le député) et ne touchait qu'un des points du sujet. Mais, évidemment, au nom de PA la demande peut etre plus complète.

On peut n'être ni con ni arriéré et ne pas bien connaitre un sujet. Surtout avec toutes les conneries qui ont été dites sur le sujet des drogues et du cannabis. Donc je pense qu'une information claire et loyale vis à vis de nos élu peut avoir un impact non négligeable et ouvrir les yeux de nombreux élus.
Par contre, je pense qu'une réaction de "défense" sera le premier reflexe, donc qu'il vaudrait mieux la désamorcer par un discours très "consensuel".

Je pense qu'il faut profiter du rapport de la Commission Globale sur les drogues pour mettre des citations et appuyer sur la haute qualité politique des auteurs.  J'essaie de vous en trouver quelques unes.

En fait en relisant le texte je pense qu'il faut le citer in extenso !!!

https://www.psychoactif.org/forum/viewt … 96#p328796

Toutefois dans un texte seul on peut identifier

Principes de réforme des politique des drogues.



Avec l'adoption de l'agenda du développement durable comme modèle universel de développement, les droits de l'homme, la sécurité et le développement doivent être à la base de toute politique publique. Nous réaffirmons donc les principes de cette Commission Globale sur la politique des drogues :


1 Les politiques des drogues doivent etre basées sur des évidences scientifiques fortes. La première mesure de succès doit etre la réduction des méfaits pour la santé, la sécurité et le bien être des individus et de la société.

2 Les politiques doivent être basées sur le respect des Droits de l'Homme et de la Santé Publique. La criminalisation, la stigmatisation et la marginalisation des usagers et des personnes impliquées, à un bas niveau de responsabilités, dans la culture, la production et la distribution doivent cesser et les usagers problématiques traités comme des patients non comme des criminels.

3 Le développement et l'implémentation des politiques des drogues doit etre une responsabilité collective mais aussi tenir compte des  diverses réalités politiques, sociales et culturelles et permettre des expériences de régulation légale au niveau national.Les Droits de l'Homme des personnes impliquées dans la production, le trafic et la consommation doivent être respectés.


4 Les politiques des drogues doivent être mises en place de façon étendue impliquant les usagers mais aussi les familles, les écoles, les spécialistes de santé publique les leaders politiques et administratifs en partenariat avec les structures de police et justice et les autres structures gouvernementales.


Notre principe final , illustré par ce rapport, est d'appeler tous les membres de la société à  chercher et partager de l'information fiable sur les drogues, les usagers, les raisons de leurs consommations et de s'interroger sur leurs propres perceptions de ce problème. Seul un effort collectif pour changer ces perceptions permettra de mettre en place des réformes efficaces. Les six recommandations de ce rapport donnent des pistes aux gestionnaires des politiques des drogues, aux leaders d'opinion, à la communauté médicale, et au grand public pour réussir ce pari.
Brisez le tabou sur la drogue et sur les usagers de drogue. Il est, maintenant, temps de changer nos perceptions et nos habitudes.

Amicalement


S'il n'y a pas de solution, il n'y a pas de problème. Devise Shadok (et stoicienne)

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