Classement du Kratom comme psychotrope (= stupéfiant) en France pour 2020

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cependant
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Rick a écrit

amendes, prison.

sur la base de quoi ?
c'est quoi la législation ?
dans l'articles suscité y a marqué "interdit", mais n'y pas de référence d'articles de loi ni de peines thinking

Ahh, ça doit s'apparenter de ça (d'un fil sur les RC : https://www.psychoactif.org/forum/2019/ … eq_message )

prescripteur a écrit

Voici une information importante. Amicalement.

https://www.ofdt.fr/BDD/publications/docs/eftxelt1.pdf

Les douanes ont un pouvoir de contrôle  des  marchandises  à l’importation. Si l’analyse en laboratoire d’un produit prélevé dans  un  colis  postal  révèle  la  présence d’un NPS, celui-ci ne peut,  en  première  approche,faire  l’objet  d’une  saisie  dans  la mesure où les NPS ne sont pas classés comme stupéfiants.
Cependant,    sous    certaines conditions, le pharmacien inspecteur détaché aux douanes peut qualifier le produit contenant un NPS de « médicament par fonction » selon les dispositions  de  l’article  L.5111-1  du code de la santé publique. À défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’une autorisation   d’importation,   les douanes peuvent relever une infraction à la réglementation des médicaments et saisir le produit.
En  Europe,  des  interdictions d’importation ont été utilisées par  l’Autriche  pour  contrôler l’entrée des mélanges désignés par le terme Spice (2009) et par le Royaume-Uni concernant la méphédrone  (2010).  En  avril2011,  la  Suède  a  adopté  une nouvelle législation qui permet aux douaniers et policiers de saisir un produit non classé comme stupéfiant sous une condition :que l’usage de la substance vise une  modification  de  l’état  de conscience    et    qu’elle    soit    potentiellement    dangereuse pour la santé. La mesure intervenant dans un cadre de prévention sanitaire, la possession d’un tel produit ne constitue pas un délit.

Dernière modification par cependant (07 janvier 2020 à  19:17)


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Mister No homme
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D'un point de vue technique, suivant les circonstances, l'exécutif ou les douanes pourront présenter des clients à la justice.
Demain impossible d'ouvrir des boutiques physiques qui vendent du kratom.
D'un point de vue technique le kratom aurait pu être plus facilement commercialisable sur notre territoire que des fleurs de chanvre.
Il se trouve que le kratom devient un business important où il est produit.
Cela devient donc aussi une mesure de protectionnisme quand on se rend compte que cette plante a un potentiel thérapeutique assez énorme.

Dernière modification par Mister No (07 janvier 2020 à  22:22)


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hyrda femme
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j'ai bien hâte de voir j'en commande demain à Vancouver (canada)
hyrda

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prescripteur homme
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Bonjour, voici le point Presse de l'ANSM.

Points d'information

07/01/2020 - [SP] - Inscription du kratom sur la liste des psychotropes - Point d'Information
Le kratom et ses composés[1]   sont désormais inscrits sur la liste des psychotropes[2] , compte tenu des risques graves pour la santé liés à la consommation de cette plante.En conséquence, leur détention et leur achat sont maintenant interdits[3] .Cette mesure fait suite aux résultats d’une enquête confiée par l’ANSM au réseau national d’addictovigilance (CEIP-A[4] ) sur la période 2007-2018. Elle a rapporté vingt cas de consommations de kratom avec une augmentation du nombre d’intoxications ces dernières années (14 cas depuis 2016), à l’origine de dépendance, de syndrome de sevrage, d’anorexie, de perte de poids, d’une décompensation psychotique et d’une hépatite toxique. Un décès a également été signalé dans un contexte de polyconsommation de drogues et médicaments.

Le kratom (Mitragyna speciosa ) est une plante originaire d’Asie du Sud-Est dotée d’effets psychoactifs. Ces effets sont dus aux nombreux alcaloïdes qu’elle contient, notamment la mitragynine et la 7-hydroxymitragynine, actifs sur les récepteurs opioïdes (récepteurs de la morphine).

Elle se présente sous forme de feuilles broyées, de poudres, d’extraits secs ou liquides, de résines, plus ou moins concentrés, majoritairement consommés par voie orale, principalement chez des hommes âgés en moyenne d’une trentaine d’années et obtenus via  Internet.

Sa consommation à des fins dites « récréatives » est également en augmentation dans le monde, en particulier aux Etats-Unis où plusieurs dizaines de décès ont été récemment rapportés par la FDA[5]  en lien avec la prise de kratom.

Compte-tenu des risques graves pour la santé publique liés à la consommation de cette plante, le kratom, la mitragynine et la 7-hydroxymitragynine ont été inscrits sur la liste des substances psychotropes, sur proposition du Directeur Général de l’ANSM (Arrêté du 23 décembre 2019) .

L’ANSM rappelle aux professionnels de santé ou aux patients de :

    déclarer tout cas grave d’abus, de dépendance ou d’usage détourné sur le site signalement-sante.gouv.fr
    se rapprocher du centre d’addictovigilance (CEIP-A) de leur secteur géographique  pour toute information complémentaire.





[1]  mitragynine et 7-hydroxymitragynine

[2]  Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes

[3]  Articles R5132-88 et suivants du Code de la santé publique

[4]  Centre d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance-addictovigilance

[5]  Food and Drug Administration

Dernière modification par prescripteur (08 janvier 2020 à  08:11)


S'il n'y a pas de solution, il n'y a pas de problème. Devise Shadok (et stoicienne)

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4lex homme
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Hello, je viens de tomber sur la news... j'ai bien failli vomir mon petit dej.

Ducoup, j'ai commander sur mon site habituel le double de ce que j'achète habituellement, pour me sevrer petit à petit. La commande est passé, j'espère recevoir le colis assez vite pour être rassuré.

étant père de famille, je ne peux pas me permettre d'être "hors la loi".. Bien que ça sera le cas au moins le temps que je sois sevré. J'avais trouvé un bon substitut à la codéine, j'ai une vie calme, dans le meilleur des mondes, mais non, faut encore qu'on nous fasse chier. Mon paternel, lui, continue tranquillement à boire ses yaourt au ricard tous les soir chez lui pour se défoncer, en toute légalité. à croire que l'état nous incite à picoler.

Le plus ici, c'est que ma femme sait que je prends du kratom, et je lui ai dis ce matin que c'était terminé, elle a bien vue ma mine, ma serré contre elle, je sais qu'elle sera là pour m'aider même si je veux régler ça par moi même.

Si tout va bien, j'aurai assez pour arrêter en douceur, j’espère sans trop de douleur.

J'ai l'impression de revivre la journée du 17.07.2017

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Mister No homme
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J'avais trouvé un bon substitut à la codéine, j'ai une vie calme, dans le meilleur des mondes, mais non, faut encore qu'on nous fasse chier. Mon paternel, lui, continue tranquillement à boire ses yaourt au ricard tous les soir chez lui pour se défoncer, en toute légalité. à croire que l'état nous incite à picoler.

L'état ne nous incite pas seulement à picoler, il interdit l'accès à la codeine et au kratom au profit des opioïdes de synthèse ou de l'héroïne, opioides de synthèse qui sont plus faciles à prescrire que les cannabinoïdes en France et un peu partuout sur la planète.
Si on sort de l'affect concernant ces mesures pour les évaluer d'un point de vue économique, le lobby pharma des opioïdes se déroule le tapis rouge.
Ils consomment quoi les anciens usagers téguliersde codéine quand elle était en vente libre ?
De l'héro, des TSO, du tram ou autre médicament antidouleur surprescrit...
A qui profite le crime.
Ce n'est pas une histoire de morale ou vraiment sanitaire mais des mécanismes économiques qui dictent ces interdits.

Dernière modification par Mister No (08 janvier 2020 à  12:48)


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RandallFlag homme
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Mister No a écrit

J'avais trouvé un bon substitut à la codéine, j'ai une vie calme, dans le meilleur des mondes, mais non, faut encore qu'on nous fasse chier. Mon paternel, lui, continue tranquillement à boire ses yaourt au ricard tous les soir chez lui pour se défoncer, en toute légalité. à croire que l'état nous incite à picoler.

L'état ne nous incite pas seulement à picoler, il interdit l'accès des opiacés et du kratom au profit des opioïdes de synthèse, qui sont plus faciles à prescrire que les cannabinoïdes en France et un peu partout sur la planète.

Je pense que c'est surtout parceque l'état touche sa part que cette partialité persiste.

Quand le cannabis sera vendu a 50€ le g en bureau de tabac avec 80% de taxe pour l'état (et toujours interdiction de cultiver bien sûr) le problème sera réglé. Enfin.... Façon de parler....


Les cons ça ose tout, c'est même à ça qu'on les reconnaît.

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hyrda femme
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salut vite vite cette situation que vous vivez avec le kratom ça me fais penser quand il vous on coupé la codéine
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oranj homme
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Regardez BFMTV en a sorti un article dessus : https://www.bfmtv.com/police-justice/dr … 36769.html
franchement ils me font honte : "ougaaa 100 morts" alors que l'alcool et le tabac fait 1000x plus de ravages

Comment on pourrait faire pour se manifester et rendre ça légal comme aux US ?

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JC homme
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" En conséquence, leur détention et leur achat sont maintenant interdits "

Oh zut il va falloir que je pense à éliminer mon stock au plus vite sous peine de devenir hors la loi ...   Les gens de l’ansm ne sont qu’une bande d’incompétents !! Ils nous causent de dépendance, de décompensation psychique, de syndrome de sevrage, d’UN cas d’hépatite toxique etc etc .., et l’alcool on en parle ou c’est pas la peine ? Leurs médoc aux bienfaits douteux pour certains on en parle aussi ou ?
Le seul problème du kratom, comme celui du cannabis c’est qu’ils n’ont pas la main mise dessus, c’est tout !

En interdisant le kratom ils nous poussent juste un peu plus vers l’illégalité. Une sacrée bande de glands oui !


/forum/uploads/images/1578/a254e92d-29c2-4c16-9547-9a8f19d007d3.jpg

" Il est difficile de vivre sans l’opium après l’avoir connu parce qu' il est difficile, après avoir connu l’opium, de prendre la terre au sérieux "    JC ..

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Mister No homme
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Je pense que c'est surtout parceque l'état touche sa part que cette partialité persiste.

Oui et non.
Pour qui travaillent les conseillers qui téléguident les ministres ?
Quand il s'agit de sanitaire et social, de médical, les conflits d'intérêts sont tellement visibles que la situation reste très figée même si on sent que ça se décoince.

Comme tu le dis sur le marché légal récréatif et pharma, l'état touchera des revenus, mais ce qui freine, c'est que notre pouvoir est vérolé et pas que depuis macron, vérolé car trop aux mains des lobbys.
Le ministère de la santé est aux mains des labos pour faire court. Cela paraît caricatural, mais je ne pense pas exagérer la situation.

Les gens de l’ansm ne sont qu’une bande d’incompétents

Je ne pense pas, yen a des bien.
Mr Nicolas Autier mène un travail très pertinent pour évaluer la distribution du cannabis pour un certain nombre de pathologies.
Pareil pour Sintes, l'OFDT etc, yen a des bien, mais le contexte lobbyiste piétine nos intérêts.

Dernière modification par Mister No (08 janvier 2020 à  13:02)


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oranj homme
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Il faudrait faire une pétition sur change.org, j'aurais bien aimé la faire mais j'ai pas la main du philosophe, quelqu'un pourrait-il s'en charger? Enfin après je doute de la popularité vu le faible nombre de consommateurs en France

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Mister No homme
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Excellente idée, en plus contrairement au cannabis, aucun lobby pour défendre l'usage du kratom, défendre ses usagers quelles que soient leurs motivations.
A part nous ici...

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futurebass
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Très

oranj a écrit

Il faudrait faire une pétition sur change.org, j'aurais bien aimé la faire mais j'ai pas la main du philosophe, quelqu'un pourrait-il s'en charger? Enfin après je doute de la popularité vu le faible nombre de consommateurs en France

bonne idée ! il faudrait quelqu'un qui sache écrire un bon texte un peu comme sur ASUD et la partager au maximum ici et sur reddit (ça buzze pas mal là bas sur le r/kratom), y'aurait peut-être une chance que ça s'améliore

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cependant
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4lex a écrit

J'ai l'impression de revivre la journée du 17.07.2017

Oui moi aussi un peu...
« non, desolé on ne peut plus vendre, il y a eu trop d'abus » mur

Du coup c'est "interdit", mais c'est quoi les peines incourues ?
juste pour savoir boulet


fugu kuwanu hito niwa iwaji

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Mister No homme
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C'est d'autant plus navrant que l'autoproduction parait compromise sous nos latitudes, quoique, en serre chaude, cela peut se concevoir, mais cela demande une sacrée logistique, bien plus pénible que le cannabis.
Il n'est plus question de faire pousser une herbe annuelle à la bonne saison, mais cultiver un arbre de régions tropicales ou sub tropicales qui ne supporte pas les gelées...
Pour les peines encourues, je laisse la place à des personnes calées en droit.

Dernière modification par Mister No (08 janvier 2020 à  14:24)


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JC homme
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Mister No a écrit

Les gens de l’ansm ne sont qu’une bande d’incompétents

Je ne pense pas, yen a des bien.
Mr Nicolas Autier mène un travail très pertinent pour évaluer la distribution du cannabis pour un certain nombre de pathologies.
Pareil pour Sintes, l'OFDT etc, yen a des bien, mais le contexte lobbyiste piétine nos intérêts.

La colère Mr No, la colère ..

L’idée d’une pétition n’est pas mauvaise mais n’oubliez pas qu’on est en France, ici tant que tu ne casses rien tu n’es pas écouté, c’est comme ça depuis la nuit des temps.
Leur décision est prise et ce n’est pas avec le mécontentement du peu de consommateurs Français qu’ils reviendront dessus, je pense.

Pour les peines encourues, en théorie comme tout autres psychotropes / stupéfiants .., en espérant qu’ils soit plus " laxiste " comme pour les truffes, la Salvia ou encore le kava kava, en espérant.
Je pense que ce classement sert avant tout à les protéger, du genre que si un truc grave arrive ils nous diront " on vous avait prévenu ". Je dis ça j’en suis pas sûr, je l’espère.

En attendant je viens de passer une commande, avant que les choses ne se gâtent ..


" Il est difficile de vivre sans l’opium après l’avoir connu parce qu' il est difficile, après avoir connu l’opium, de prendre la terre au sérieux "    JC ..

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kratomban
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cependant a écrit

Du coup c'est "interdit", mais c'est quoi les peines incourues ?
juste pour savoir boulet

Ca fait 3 jours que je lis...et d'après ces textes :

Article L5132-1

Sont comprises comme substances vénéneuses :

1° Les substances dangereuses classées selon les catégories définies à l'article L. 5132-2 ;

2° Les substances stupéfiantes ;

Les substances psychotropes ;

4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.

On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.

On entend par " préparations " les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.

Article R5132-92

    Modifié par Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 2

En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est interdit d'importer ou d'exporter des psychotropes sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 5132-88-1.

L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance psychotrope qu'il renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de transport, le bureau de douane.

Article R5132-88

    Modifié par Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 2

Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme psychotropes, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Et donc en fonction de ceci :


Article L5432-1

    Modifié par Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132-8 :

Fixant les conditions de production, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, de prescription, de délivrance, d'acquisition, et d'emploi de médicaments, plantes, substances ou préparations classées comme vénéneuses ;

2° Prohibant les opérations relatives à ces plantes ou substances ;

3° Interdisant la prescription ou l'incorporation dans des préparations, de certaines plantes ou substances vénéneuses ou de spécialités qui en contiennent, ou fixant les conditions particulières de prescription ou de délivrance de ces préparations.

Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux peuvent ordonner la confiscation des plantes ou substances saisies.

II. - Les peines mentionnées au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :

1° Les faits ont été commis en bande organisée ;

2° Lorsque les faits d'offre, de cession ou d'acquisition ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé ;

3° Les faits ont été commis en vue de faciliter, par quelque moyen que ce soit, notamment à l'aide d'ordonnances ou de délivrances de complaisance, le mésusage ou l'abus tels que définis par voie réglementaire, de médicaments, de plantes, de substances ou préparations classées comme vénéneuses. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de prescription d'une spécialité pharmaceutique non conforme à son autorisation de mise sur le marché lorsque que les conditions prévues par l'article L. 5121-12-1 sont respectées.

Bref, pour moi c'est fini...c'était sympa le krat mais là ça vaut plus trop le coup, surtout le volume que ça prend dans le courrier ! Comme dis Rick, les Pays-bas c'est mort...surtout pour des gros paquets ! Et les meilleurs sources étaient là-bas donc...

Et en France, j'ai checké vite fait, les shops virtuels ont retirés le krat de leur liste.

Dernière modification par kratomban (08 janvier 2020 à  18:01)

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futurebass
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kratomban a écrit

cependant a écrit

Du coup c'est "interdit", mais c'est quoi les peines incourues ?
juste pour savoir boulet

Ca fait 3 jours que je lis...et d'après ces textes :

Article L5132-1

Sont comprises comme substances vénéneuses :

1° Les substances dangereuses classées selon les catégories définies à l'article L. 5132-2 ;

2° Les substances stupéfiantes ;

Les substances psychotropes ;

4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.

On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.

On entend par " préparations " les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.

Article R5132-92

    Modifié par Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 2

En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est interdit d'importer ou d'exporter des psychotropes sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 5132-88-1.

L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance psychotrope qu'il renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de transport, le bureau de douane.

Article R5132-88

    Modifié par Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 2

Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme psychotropes, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Et donc en fonction de ceci :


Article L5432-1

    Modifié par Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132-8 :

Fixant les conditions de production, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, de prescription, de délivrance, d'acquisition, et d'emploi de médicaments, plantes, substances ou préparations classées comme vénéneuses ;

2° Prohibant les opérations relatives à ces plantes ou substances ;

3° Interdisant la prescription ou l'incorporation dans des préparations, de certaines plantes ou substances vénéneuses ou de spécialités qui en contiennent, ou fixant les conditions particulières de prescription ou de délivrance de ces préparations.

Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux peuvent ordonner la confiscation des plantes ou substances saisies.

II. - Les peines mentionnées au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :

1° Les faits ont été commis en bande organisée ;

2° Lorsque les faits d'offre, de cession ou d'acquisition ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé ;

3° Les faits ont été commis en vue de faciliter, par quelque moyen que ce soit, notamment à l'aide d'ordonnances ou de délivrances de complaisance, le mésusage ou l'abus tels que définis par voie réglementaire, de médicaments, de plantes, de substances ou préparations classées comme vénéneuses. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de prescription d'une spécialité pharmaceutique non conforme à son autorisation de mise sur le marché lorsque que les conditions prévues par l'article L. 5121-12-1 sont respectées.

Bref, pour moi c'est fini...c'était sympa le krat mais là ça vaut plus trop le coup, surtout le volume que ça prend dans le courrier ! Comme dis Rick, les Pays-bas c'est mort...surtout pour des gros paquets ! Et les meilleurs sources étaient là-bas donc...

Et en France, j'ai checké vite fait, les shops virtuels ont retirés le krat de leur liste.

Passe par un vendeur en hollande qui n'utilise pas la poste classique mais un transporteur, je pense que tu connais le nom du site, jamais de contrôles sur les douanes ni rien et ils continueront d'expédier

Si t'es parano commande sur un autre site dans un autre pays au pire

En Angleterre c'est exactement pareil qu'en France actuellement depuis 3 ans, mais ça n'empêche personne de recevoir leur kratom, sur le clearweb

Après y'a un risque, mais si t'as les bonnes adresse t'auras quasiment jamais d'emmerdes

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oranj homme
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Vous pouvez faire livrer en relais colis avec le vendeur en Hollande mais de toute façon quoi qu'il arrive vous n'êtes pas responsables de ce que vous recevez dans votre boîte aux lettres

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Rick
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oranj a écrit

Vous pouvez faire livrer en relais colis avec le vendeur en Hollande mais de toute façon quoi qu'il arrive vous n'êtes pas responsables de ce que vous recevez dans votre boîte aux lettres

????

Euh si si c'est pas aussi facile hein

déjà en ouvrant votre compte bancaire, le kratom est payé par virement ou CB donc on sait que c'est vous qui achetez le psychotrope.

Pour recevoir , a part la BAL d'un tiers (vide, grand mère etc) ou autre technique pour ne pas la recevoir à votre nom + utiliser des E-monnaie (pas le bitcoin) pour "blanchir" et masquer votre achat au près de votre banque... bref comme pour les achats sur le deep classique.

Après je ne dis pas que la douane va mettre 6 -12 mois à se reveiller hein mais désormais kratom= interception, poursuites etc etc

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roya femme
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futurebass a écrit

kratomban a écrit

cependant a écrit

Du coup c'est "interdit", mais c'est quoi les peines incourues ?
juste pour savoir boulet

Ca fait 3 jours que je lis...et d'après ces textes :

Article L5132-1

Sont comprises comme substances vénéneuses :

1° Les substances dangereuses classées selon les catégories définies à l'article L. 5132-2 ;

2° Les substances stupéfiantes ;

Les substances psychotropes ;

4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.

On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.

On entend par " préparations " les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.

Article R5132-92

    Modifié par Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 2

En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est interdit d'importer ou d'exporter des psychotropes sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 5132-88-1.

L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance psychotrope qu'il renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de transport, le bureau de douane.

Article R5132-88

    Modifié par Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 2

Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme psychotropes, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Et donc en fonction de ceci :



Bref, pour moi c'est fini...c'était sympa le krat mais là ça vaut plus trop le coup, surtout le volume que ça prend dans le courrier ! Comme dis Rick, les Pays-bas c'est mort...surtout pour des gros paquets ! Et les meilleurs sources étaient là-bas donc...

Et en France, j'ai checké vite fait, les shops virtuels ont retirés le krat de leur liste.

Passe par un vendeur en hollande qui n'utilise pas la poste classique mais un transporteur, je pense que tu connais le nom du site, jamais de contrôles sur les douanes ni rien et ils continueront d'expédier

Si t'es parano commande sur un autre site dans un autre pays au pire

En Angleterre c'est exactement pareil qu'en France actuellement depuis 3 ans, mais ça n'empêche personne de recevoir leur kratom, sur le clearweb

Après y'a un risque, mais si t'as les bonnes adresse t'auras quasiment jamais d'emmerdes

Salut quel genre de transporteur tu recommandes?

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geosadak homme
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Rick a écrit

oranj a écrit

Vous pouvez faire livrer en relais colis avec le vendeur en Hollande mais de toute façon quoi qu'il arrive vous n'êtes pas responsables de ce que vous recevez dans votre boîte aux lettres

????

Euh si si c'est pas aussi facile hein

déjà en ouvrant votre compte bancaire, le kratom est payé par virement ou CB donc on sait que c'est vous qui achetez le psychotrope.

Pour recevoir , a part la BAL d'un tiers (vide, grand mère etc) ou autre technique pour ne pas la recevoir à votre nom + utiliser des E-monnaie (pas le bitcoin) pour "blanchir" et masquer votre achat au près de votre banque... bref comme pour les achats sur le deep classique.

Après je ne dis pas que la douane va mettre 6 -12 mois à se reveiller hein mais désormais kratom= interception, poursuites etc etc

Payé en CB à Buytea, qui est le nom commercial du site duquel du parles (pas de trangression de la charte du forum à priori, vu qu'en ce nom ça n'existe pas) je pense que ça passe sans problème. On peut déjà commander des truffes et autres sans aucun problème, ça ne changera pas j'imagine.

Pour le transporteur, n'importe lequel autre qu'un envoi postal classique. Enfin ça dépend des quantités. Pour le moment aucun chien ne le détecte et aucun test rapide n'existe, sauf à demander à un labo de faire des analyses ultra spécifiques qui coutent une blinde. Mais ça viendra...

Enfin moi le kratom a considérablement amélioré ma vie et m'aide toujours.
Je suis assez désemparé... Et je tente de comprendre sans succès.

G.

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futurebass
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On peut pas donner le nom des sites des transporteurs, c'est écrit dans la charte de psychoactif ...

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geosadak homme
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futurebass a écrit

On peut pas donner le nom des sites des transporteurs, c'est écrit dans la charte de psychoactif ...

Je ne crois pas l'avoir fait eek ! Mais je me trompe peut-être, sinon je corrige salut

Woups, ça ne devait pas être pour moi finalement ! :)

G.

Dernière modification par geosadak (09 janvier 2020 à  16:33)

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futurebass
XVII
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Finalement cette mise sous produit psychotrope est plutôt une bonne nouvelle de mon point de vue, car ils ne l'ont pas mis sous stup, on peut toujours commander tranquille (en s'exposant à des risques bien sur, mais très moindres si on connait bien les revendeurs) sur le clearweb et pas passer sur des opiacés ou aller sur le darknet

Ma crainte était la mise sous stup, mais au moins là on est tranquille pour un bon bout de temps avec le mise sous psychotrope

Et vu que peu de monde consomment ce produit en France, peu de médiatisation, aucun morts en France avec le kratom pur, pas de vente en pharmacie etc

big_smile

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premto homme
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De ce que j'ai lu étant donné que c'est classé sous psychotrope c'est juste interdit mais à priori(A CONFIRMER!) il n'y aurait pas de risque pénal(en gros ce serait sous le même régime dans les pays où le cannabis est "dépénalisé" mais pas légalisé)!

Quand vous cherchez stupéfiants sur légifrance(ce que le Kratom n'est pas)( https://www.legifrance.gouv.fr/affichSa … l&g=ls ) vous tombez sur le code de la santé publique qui dit que c'est interdit bla bla mais aussi le code pénal qui indique les peines potentielles

Alors que quand vous cherchez substance psychotrope(ce que le Kratom est) ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichSa … l&g=ls ), tout ce qu'on vous dit c'est que c'est interdit(transport, détention etc...) mais c'est marqué nul part que c'est condamné pénalement. J'ai cherché un peu les annexes etc mais rien...

Donc à priori juste risque de destruction de la marchandise?

Ceux qui s'y connaissent, en pratique vous pensez qu'on peut risquer quoi?

En espérant que des spécialistes du droit nous en diront du nouveau

Dernière modification par premto (09 janvier 2020 à  23:46)

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premto homme
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kratomban a écrit

cependant a écrit

Du coup c'est "interdit", mais c'est quoi les peines incourues ?
juste pour savoir boulet

Ca fait 3 jours que je lis...et d'après ces textes :

Article L5132-1

Sont comprises comme substances vénéneuses :

1° Les substances dangereuses classées selon les catégories définies à l'article L. 5132-2 ;

2° Les substances stupéfiantes ;

Les substances psychotropes ;

4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.

On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.

On entend par " préparations " les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.

Article R5132-92

    Modifié par Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 2

En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est interdit d'importer ou d'exporter des psychotropes sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 5132-88-1.

L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance psychotrope qu'il renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de transport, le bureau de douane.

Article R5132-88

    Modifié par Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 2

Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme psychotropes, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Et donc en fonction de ceci :


Article L5432-1

    Modifié par Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132-8 :

Fixant les conditions de production, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, de prescription, de délivrance, d'acquisition, et d'emploi de médicaments, plantes, substances ou préparations classées comme vénéneuses ;

2° Prohibant les opérations relatives à ces plantes ou substances ;

3° Interdisant la prescription ou l'incorporation dans des préparations, de certaines plantes ou substances vénéneuses ou de spécialités qui en contiennent, ou fixant les conditions particulières de prescription ou de délivrance de ces préparations.

Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux peuvent ordonner la confiscation des plantes ou substances saisies.

II. - Les peines mentionnées au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :

1° Les faits ont été commis en bande organisée ;

2° Lorsque les faits d'offre, de cession ou d'acquisition ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé ;

3° Les faits ont été commis en vue de faciliter, par quelque moyen que ce soit, notamment à l'aide d'ordonnances ou de délivrances de complaisance, le mésusage ou l'abus tels que définis par voie réglementaire, de médicaments, de plantes, de substances ou préparations classées comme vénéneuses. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de prescription d'une spécialité pharmaceutique non conforme à son autorisation de mise sur le marché lorsque que les conditions prévues par l'article L. 5121-12-1 sont respectées.

Bref, pour moi c'est fini...c'était sympa le krat mais là ça vaut plus trop le coup, surtout le volume que ça prend dans le courrier ! Comme dis Rick, les Pays-bas c'est mort...surtout pour des gros paquets ! Et les meilleurs sources étaient là-bas donc...

Et en France, j'ai checké vite fait, les shops virtuels ont retirés le krat de leur liste.

De ce que je comprends les peines du dernier article ne concernent PAS les simples consommateurs puisque c'est " dans le cadre d'une activité réglementée", hors "activité réglementée" ce n'est pas notre cas, ça vise sans doute les médecins/les gens qui travaillent avec des plantes, ou plus typiquement les magasins genre herboristerie/ethnobothanie qui en vendent.

Donc grosso modo de ce que je comprends, c'est INTERDIT mais pas punit pénalement(pas d'amende ni de prison), donc à priori destruction de marchandise. Après encore une fois voir ce que ça donne en pratique.

Et bonne idée la pétition, elle est lancée? Ce serait peut être bien de contacter des journalistes aussi

Dernière modification par premto (10 janvier 2020 à  00:51)

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cependant
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premto a écrit

Donc grosso modo de ce que je comprends, c'est INTERDIT mais pas punit pénalement(pas d'amende ni de prison), donc à priori destruction de marchandise.

Moi aussi j'aurais tendance à comprendre ça...sauf, QUE
si comme quelqu'un a dit psychotrope = substance vénéneuse
alors :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006693903&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=19940301 a écrit

Article L626

    Modifié par Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 26 JORF 7 janvier 1992
    Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
    Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Seront punis d'un emprisonnement de deux ans [*durée*] et d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat concernant la [/u]production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi [/u]des substances ou plantes ou la culture des plantes classées comme vénéneuses par voie réglementaire, ainsi que tout acte se rapportant à ces opérations.

Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) tout fabricant, importateur ou vendeur qui aura contrevenu aux dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses fixées par les mêmes décrets ou qui aura contrevenu aux dispositions des I et II de l'article L. 626-1 et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.

Les décrets prévus au présent article pourront également prohiber toutes opérations relatives à ces plantes et substances ; ils pourront notamment, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent.

Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.

Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux pourront, en outre, ordonner la confiscation des substances ou des plantes saisies.

sad


fugu kuwanu hito niwa iwaji

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premto homme
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cependant a écrit

premto a écrit

Donc grosso modo de ce que je comprends, c'est INTERDIT mais pas punit pénalement(pas d'amende ni de prison), donc à priori destruction de marchandise.

Moi aussi j'aurais tendance à comprendre ça...sauf, QUE
si comme quelqu'un a dit psychotrope = substance vénéneuse
alors :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006693903&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=19940301 a écrit

Article L626

    Modifié par Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 26 JORF 7 janvier 1992
    Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
    Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Seront punis d'un emprisonnement de deux ans [*durée*] et d'une amende de 25.000 F (1) [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat concernant la [/u]production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi [/u]des substances ou plantes ou la culture des plantes classées comme vénéneuses par voie réglementaire, ainsi que tout acte se rapportant à ces opérations.

Sera puni d'une amende de 25 000 F (1) tout fabricant, importateur ou vendeur qui aura contrevenu aux dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses fixées par les mêmes décrets ou qui aura contrevenu aux dispositions des I et II de l'article L. 626-1 et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.

Les décrets prévus au présent article pourront également prohiber toutes opérations relatives à ces plantes et substances ; ils pourront notamment, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent.

Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.

Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux pourront, en outre, ordonner la confiscation des substances ou des plantes saisies.

sad

"Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000"

Le texte a donc été abrogé donc à priori pas de souci mais à voir si un autre l'a remplaçé(je n'ai rien trouvé à ce sujet).


Sinon une bonne nouvelle, comme remplacement il peut y avoir la mitragyna hirsuta et mitragyna javanica, les deux ne contiennent pas de Mitragynine and 7-hydroxymitragynine et ne sont pas concernés par l'interdiction!! D'après les report que j'ai lu, c'est censé être plus léger que le Krat, après dans des avis certains disaient que ça en approchait quand même.Pas mal de vendeurs en ont(surtout outre-atlantique)!

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