Achat/possession de stupefiant ...et textes de Loi ?

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guérir homme
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Bonjour, je sais que le forum est plus orienté rdr et ce n'est peut etre pas le bon endroit mais je poste au cas où et je ne voulais pas deterrer un vieux topic

Je precise tout d'abord que je ne suis pas dans l'illégalité ,je ne consomme PAS de produit stupefiant mais je me renseigne car jai lu un peu tout et son contraire

Que risque on selon la loi ?
Si on se fait prendre en train dacheter un stup dans la rue...ou si on nous trouve avec un stup sur soi?


Jai lu ceci: paiement dune amende de 200 euros

"Le paiement de l'amende met fin aux poursuites judiciaires.

Si l'auteur des faits ne paie pas l'amende, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel.

Dans ce cas, l'usager de drogues risque 1 an de prison au maximum et 3 750 € d'amende au maximum.

Ces peines s'appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne...)."

Ils disent amende marquée dans le casier judiciaire.



https://www.service-public.fr/particuli … its/F33341

Apres je pense que si pris sur le fait en train d'acheter,c'est plus grave...que si en possession car identifié en "trafic "?.

Je ne comprends pas...
Il n'y a pas de difference suivant les produits( cannabis,coke,heroine)et suivant la quantité?
Ou 200 euros c'est la base+ après sanctions qui se rajoutent derriere.. ??


Autre source :

https://www.drogues.gouv.fr/ce-que-dit- … nts/trafic

Ici dans detention( 4eme tiret)cela parle de 10 ans demprisonnement et 7 millions d'amende...




Merci de m'eclairer

Dernière modification par guérir (22 décembre 2021 à  23:57)


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Yotna
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Salut. L'amende s'applique uniquement pour les cas d'usage (consommation si tu préfère), pas pour la détention/achat/vente.

Normalement si t'es en train de consommer c'est que t'en possède (à moins que tu finisse ta trace/spliff/etc. pile quand la flicaille débarque. Edit : Quoi que ça prouve que t'en a possédé lol), mais faut pas chercher la logique là dedans : c'est uniquement pour faire raquer les usagers car pour une petite quantité les tribunaux mettaient un simple rappel à la loi.

Mais logiquement pour un demi joint tu risque quand même 10 ans de prison ....

J'espère avoir été assez clair wink

Dernière modification par Yotna (23 décembre 2021 à  02:07)


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guérir homme
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Yotna a écrit

Salut. L'amende s'applique uniquement pour les cas d'usage (consommation si tu préfère), pas pour la détention/achat/vente.

Normalement si t'es en train de consommer c'est que t'en possède (à moins que tu finisse ta trace/spliff/etc. pile quand la flicaille débarque), mais faut pas chercher la logique là dedans : c'est uniquement pour faire raquer les usagers car pour une petite quantité les tribunaux mettaient un simple rappel à la loi.

Mais logiquement pour un demi joint tu risque quand même 10 ans de prison ....

J'espère avoir été assez clair wink

merci du retour mais
si tu consomme c'est que tu en detiens forcement...pas de logique...je vois pas la difference  consommation detention...genre moins grave d'être pris en train de se droguer en flag quavoir de la drogue sur soi,chez soi..?

Et entre leur amende a 200 euros et 10 ans de prison il y a un enorme gouffre.......ca n'a rien avoir.

Donc pour caricaturer,simplifier les choses....en gros les 2/3 du forum ( pas de jugement,je vous adore )risque 10 ans de prison?

Quest ce qui est applique dans les faits...entre le risque et la peine...?

Dernière modification par guérir (23 décembre 2021 à  00:13)


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Yotna
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guérir a écrit

si tu consomme c'est que tu en detiens forcement...pas de logique...je vois pas la difference  consommation detention...genre moins grave d'être pris en train de se droguer en flag quavoir de la drogue sur soi,chez soi..?

Et entre leur amende a 200 euros et 10 ans de prison il y a un enorme gouffre.......ca n'a rien avoir.

Il ne faut pas chercher la logique cette loi sert uniquement à faire raquer les consommateurs pour des délits qui n'aurait pas été plus loin que le rappel à la loi si ça avait été devant les juges (c'est un outil répressif pour la police ni plus ni moins). wink

En faite il y a ce que dis la loi, et comment les policiers (police =/= justice) l'appliquent.

guérir a écrit

Donc pour caricaturer,simplifier les choses....en gros les 2/3 du forum ( pas de jugement,je vous adore )risque 10 ans de prison?

Oui.

guérir a écrit

Quest ce qui est applique dans les faits...entre le risque et la peine...?

C'est à la tête du client. J'en connais qui ont eu du sursis alors que d'autre pour des quantités supérieur n'ont eu qu'un rappel à la loi.

C'est la justice quoi .. Ils se fondent sur tout un faisceau d'élément pour justifier une condamnation c'est pas juste : T'as fais ça = telle peine. 10 ans de prison c'est la peine maximum, c'est tout.


Au passage :

// Passage supprimé à la demande de l'auteur //

Dernière modification par Yotna (23 décembre 2021 à  12:00)


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champi vert102champijaune0cxhampi rouge0
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Bonjour, en effet pour de nombreuses personnes ce peut être un progrès mais il me semble, comme indiqué dans la ref,

https://www.thierryvallatavocat.com/202 … -2020.html

que l'amende n'éteint pas toute possibilité de poursuites, qui restent à la volonté du procureur.
Je pense donc que l'application de la Loi devient encore plus aleatoire et que les peines peuvent rester très sévères si les policiers ou les procureurs vous "ont dans le nez".
Des témoignages seraient utiles !
Amicalement

ci dessous les textes de Loi

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar … 038312341/


ReplierSection 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits (Articles 495-17 à 495-25)

    Article 495-17

Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.

    Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

    Par décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, les mots "l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal" figurant au premier alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 58 de la loi du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été déclarés conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 252 aux termes de laquelle ces dispositions "ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant la justice, s’appliquer à des délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans".
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Article 495-18

Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36

L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l'intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction. Cette requête est transmise au procureur de la République.

Toutefois, l'amende forfaitaire est minorée si l'intéressé en règle le montant soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi.

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai prévu au premier alinéa, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.
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Article 495-19

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58

Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.

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Article 495-20

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58

La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 495-18, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19, soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434-23 du code pénal.

Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.

Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.
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Article 495-21

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 495-18 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1,393 à 397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire.

En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l'article 495-19.

En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article, augmenté d'un taux de 10 %.

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Dernière modification par prescripteur (23 décembre 2021 à  09:47)


S'il n'y a pas de solution, il n'y a pas de problème. Devise Shadok (et stoicienne)

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guérir homme
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Merci prescripteur


Sinon  c'est bizarre ca n'a pas lair disquiet  grand monde ici les sanctions...je me trompe?peu de sujet dessus


Alors que pour moi c'est largement le risque numero 1...bien devant la santé,dependance,marginalisation,regard des autres et tout le reste.....

prendre de le risque de faire de la prison d'avoir un casier ,en gros de gacher sa vie entiere ...pour de la consommation de produit, ca fait reflechir a prendre le risque ou pas non?

Dernière modification par guérir (23 décembre 2021 à  14:59)


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