Garde à  vue: l'examen médical devra avoir lieu "à  l'abri du regard"

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mikykeupon
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L'Assemblée a adopté mercredi soir un amendement UMP imposant que l'examen médical réalisé au cours d'une garde à  vue se passe "à  l'abri du regard et de toute écoute extérieurs" afin de respecter "la dignité de la personne humaine" et "le secret professionnel".

Cet amendement, signé par une quinzaine de députés UMP et apparentés, a été soutenu par le rapporteur du texte, Philippe Gosselin, tandis que le ministre la Justice, Michel Mercier s'en est remis à  la sagesse de l'Assemblée.

Jean-Paul Garraud (UMP), magistrat de formation, a mis en garde contre "les risques de cet amendement" notamment pour "un médecin qui va se retrouver seul à  seul sans aucune protection face à  un individu qui est dangereux".

Pour prendre en compte cet objection, les députés ont prévu que cette obligation serait effective "sauf décision contraire du médecin".

Le PS par la voix de Dominique Raimbourg s'est dit "très favorable" à  cet amendement.

Source : http://www.romandie.com/infos/news2/110 … bkh0qm.asp

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bighorsse
Banni
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voilà  qui ne changera rien ou pas grand chose au final!! le médecin se fiera donc aux flics qui pourront tjs arguer que le type est dangereux et qu'il vaut mieux donc être "accompagner"
cela dit, j'ai souvenir de GAV ou le médecin appelé est tjs le même (je parle là  ds une petite ville !)  et comme par hasard en fort accointance avec la police..donc sa prescription etait de toute façon conforme en tout point aux attendu des flics..
ce qu'il aurait fallu changer c'est le moment légal à  partir duquel le médecin est appelé!!!! de même offrir la possibilité de le faire appeler non pas selon le bon vouloir des flics ("bon" moyen selon eux pour "faire causer") mais en fonction du pourquoi on est en GAV!

l angoisse est le vertige de la liberté

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squatteur
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7 messages
D'accord avec toi bighorsse ! La derniere GAV que j'ai faites, je m'était pris des coups de matraque dans les cotes, j'avais le nez  en sang Et l'arcade ouverte. J'ai été tout seul avec le médecin, qui lui a juste semblé utile de me coller un pansement sur l'arcade et d'me filer deux doliprane pour la douleur.
Lors de mon audition, j'ai dit au flic que j'avais reçu des coups de la part de ses collegues, et le mec m'a juste dit que, si le medecin n'avait pas signalé ça, ben j'suis un menteur !

Pour moi l'examen medical devrait etre réalisé par ton medecin traitant, ou alors par le samu/croix rouge, pas SOS medecins, qui auront forcément un avis négatif sur toi puisque t'es en GAV ...

"Dans le trafic d'idées comme dans le trafic de drogue, on punit l'usager sans toucher au dealer !" G. Bedos

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bighorsse
Banni
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8506 messages
nous changeons de ministre de l'interieur...je nous souhaite bien des  plaisirs avec le nouveau !!! il faut quand même savoir qu'il est le vrai président de ce pays..
et hortefeux lui devient..conseiller spécial auprès du président....

je nous souhaite de beaux jours dans les geôles de france..avec les immigrés des révolutions...

l angoisse est le vertige de la liberté

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bighorsse
Banni
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8506 messages
les INROCKS oct 2010 les gardes à  vues :l'ecart se creusent entre droit commun, stup et terrorisme:
"Jusqu'à  96 heures de garde à  vue et un avocat à  la 72e heure

Alors qu'en droit commun une garde à  vue peut durer jusqu'à  48 heures, depuis la loi Perben II de 2004, une garde à  vue dérogatoire au droit commun peut aller jusqu'à  96 heures. Le nombre d'entretiens du gardé à  vue avec un avocat, qui varie selon l'infraction, est également bien plus limité.

Les gardés à  vue ne peuvent parfois voir leur avocat qu'à  la 49e heure (proxénétisme, extorsion de fonds aggravée, association de malfaiteurs, vol en bande organisée, destruction), voire à  la 73e heure (terrorisme et trafic de stupéfiants). Pour Jean Louis Borie, président du Syndicat des Avocats de France, "la réduction des entretiens avec l'avocat, les durées particulièrement longues des gardes à  vue suppriment de façon excessive les droits de l'accusé".

La législation européenne ignorée

L'avant projet de loi présenté par la ministre de la Justice fait suite à  la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet qui avait jugé contraires aux droits fondamentaux les procédures actuelles de garde à  vue de droit commun. Le Conseil Constitutionnel avait ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011.

l angoisse est le vertige de la liberté

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mikykeupon
Modérateur à la retraite
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Il ne faut pas signer les PV de gardes à  vue si ils sont incomplets et qu'il n'est pas mentionné le fait que vous ayez été violenté.

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