la loi canadienne sur les bon samaritains en cas d'overdose / Les Blogs de PsychoACTIF
Blogs » hyrda » 

la loi canadienne sur les bon samaritains en cas d'overdose 



www.canada.ca/fr/sante-canada/services/ … wbhrdDo#a2

Protection juridique accordée par la loi
La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose offre une protection juridique aux personnes qui sont en train de faire un surdosage ou qui sont témoins d’un surdosage et qui composent le 9-1-1 pour obtenir de l’aide.

Cette loi peut vous protéger:

De l’interdiction de possession de substances désignées (drogues) aux termes du paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Des conditions relatives à la possession simple de substances désignées (drogues) dans les situations suivantes :
liberté provisoire,
ordonnance de probation;
libération conditionnelle.
ordonnance de sursis,
La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose s’applique à quiconque demande de l’aide d’urgence dans le cas d’un surdosage, y compris la personne en situation de surdosage. La loi protège la personne qui demande de l’aide peu importe si elle reste ou si elle quitte la scène de surdosage avant l’arrivée de l’aide. La loi protège également quiconque demeure sur les lieux lorsque l’aide arrive.

La Loi n’accorde pas de protection juridique dans le cas d’infractions plus graves telles que :

des mandats non exécutés;
la production et le trafic de substances désignées;
tous les autres crimes non précisés par la Loi.

Catégorie : Actualités - 14 novembre 2018 à  23:46

Reputation de ce commentaire
 
Merci ! Il nous faudrait la même en France.
 
super, le droit comparatif de la RDR



Commentaires
#1 Posté par : Bootspoppers 15 novembre 2018 à  08:56
oups j'ai oublié de signer mon champignon vert.

Posté par : Bootspoppers | 15 novembre 2018 à  08:56

 
#2 Posté par : hyrda 15 novembre 2018 à  13:45
salut    Bootspoppers
je débute avec vous sur psychoactif
qu'est ce que ça veux dire
oups j'ai oublié de signer mon champignon vert.Texte devant être colorisé

Posté par : hyrda | 15 novembre 2018 à  13:45

Remonter

Pied de page des forums