la culture du cannabis à usage personnel légalisé en Italie

Je pense qu'il nous faut un QPC vis à vis l'autoproduction ici en France.  Notre constitution  protège notre droit de faire des actes qui ne font pas de mal aux autres. Normalement faire pousser des plantes est une acte protégé par notre constitution aussi.

Une QPC est un contrôle a posteriori, donc après que la loi ait été promulguée. Contrairement au contrôle a priori qui lui est demandé après le vote de la loi et avant sa promulgation (le contrôle a priori est demandé par le président, le premier ministre, le président de l'assemblée, ou au moins 60 députés/sénateurs).

Mais on ne peut y avoir recours que lors d'un procès, le plaignant demande a ce que la procédure soit enclenchée et c'est le juge qui fait la démarche, puis au conseil constitutionnel de trancher.

Ce n'est pas quelque chose que l'on peut faire de manière spontanée.

Les juges de fond doivent estimer que la question comporte un caractère sérieux et la loi ne doit pas avoir été jugée constitutionnelle ou anticonstitutionnelle.

De plus la cour de cassation ou le conseil d'état filtre la question.

Ensuite si la loi est jugée anticonstitutionnelle, elle est abrogée ; si elle est jugée constitutionnelle elle fait autorité, dans ce cas, il ne peut y avoir de seconde QPC à propos de cette loi.

Je ne sais pas ce qu'il en est pour l'autoproduction de cannabis, si la loi a déjà été jugée constitutionnelle ou non, mais c'est une procédure assez particulière et mon avis est que ça aurait peu de chances d'aboutir, mais je ne suis pas juriste !

Edit : https://www.psychoactif.org/forum/t2123 … nelle.html

Le sujet a déjà été débattu sur PA.

J'ai trouvé une autre source qui estime que la loi du 31 dec. 1970 semble anticonstitutionnelle (https://journals.openedition.org/lectures/20288#ftn2 : Paragraphe 8, voir le petit 2, malheureusement le bouquin en question coûte 70€ sur internet).

Néanmoins j'ai cherché et la loi du 31 dec 1970 ne semble pas avoir été examinée par le conseil constitutionnel. J'ai peut-être mal cherché.

Toutefois, on peut voir ici :
https://www.norml.fr/droit-legislation/ … s-drogues/
Que les choses ne semblent pas aller dans le sens des cannabiculteurs (voir le dernier paragraphe).

Même si la loi de 1970 est une aberration et qu'elle semble anticonstit pour certains, je doute que les choses puissent aller dans "le bon sens" (c'est à dire le nôtre), quand on voit les réacs qui trainent à l'assemblée, au sénat et au conseil constitutionnel... Et dans les ministères.

Dans tout ce que j'ai parcouru, il y a eu une proposition au sénat pour encadrer la vente de cannabis, qui a été refusée, mais elle proposait un monopole d'état. Des députés LREM ont également déposé un projet de loi allant dans ce sens en 2019. Pas très encourageant.

Sinon, ça portait sur l'amende forfaitaire, qui elle, a été jugée constitutionnelle même c'est une aberration aussi. Elle sera appliquée courant 2020...

Bref, de mon point de vue, en tant qu'ancien consommateur de cannabis, je ne comprends pas pourquoi c'est pénalisé. Et je suis convaincu que la violence engendrée par la vente de cannabis est liée à la loi. C'est pas un produit qui te rend violent, l'argent par contre oui.

Et à mon avis, même s'il y avait monopole d'état, il continuerait à y avoir de la vente illégale, avec des prix plus bas que ceux proposés par le marché légal (comme c'est le cas au Canada actuellement). C'est une option qui est proposée par certains mais qui me semble complètement à côté de la plaque.

Dernière modification par joel92 (28 décembre 2019 à 14:28)

Merci pour ta réponse Joel92 qui éclaire un peu me ténèbres en matière de droit constitutionnel.
Ayant posé la question à un ami, voilà sa réponse qui rejoint complètement la réponse de Joel92 :

J'apprends la bonne nouvelle italienne. Après prise d'information, c'est du lourd. Peut-on rêver d'une telle évolution en France ? En théorie, c'est possible. En pratique, c'est compliqué.

Vous trouverez sur le site du Conseil constitutionnel une présentation de ce qu'est la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) - https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/la-qpc - et une explication technique de ce dispositif : https://www.conseil-constitutionnel.fr/ … er-une-qpc

L'idée, c'est qu'il faut un contentieux : un camarade poursuivi pour auto-production avec à ses côtés un avocat suffisamment armé pour rédiger la question de manière élégante - en bref, un argumentaire affirmant que l'interdiction de l'auto-production est contraire à nos droits fondamentaux. Il faut ensuite que cette question soit considérée nouvelle et sérieuse par la juridiction pénale puis par la Cour de cassation (qui filtre sévère). Il faut ensuite que le Conseil constitutionnel, une fois saisi, reconnaisse la contradiction entre l'incrimination de l'auto-production et les libertés protégées par la Constitution.
Alors, et alors seulement, on pourra planter en toute légalité malgré la loi de 1970.

Le problème, c'est que les juges français font preuve d'un conformisme sinistre sur le sujet, contrairement aux juges italiens qui ont toujours été assez audacieux. Avant même de consacrer un droit à l'auto-production, on aurait pu imaginer que la question de la constitutionnalité du délit d'usage simple atteigne un jour le Conseil constitutionnel. Il est facile d'argumenter sur le fondement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (qui est partie intégrale de notre Constitution) que l'on a le droit de modifier ses états de conscience, tranquille chez soi sans déranger son prochain. La loi n'a pas à interdire cela. Mais la Cour de cassation a toujours refusé de faire remonter la question au Conseil constitutionnel... alors la question de l'auto-production, je ne t'en parle même pas.

M'enfin, l'espoir est la dernière chose à mourir... donc ma conclusion est que c'est possible en France, comme en Italie, et que cela viendra. Il faut juste vivre très longtemps et  être très patient.

Nous voilà un tout petit peu mieux informés des possibles et des difficiles aussi.

Amicalement

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