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Dernière modification par Dreamyn (17 mai 2021 à 06:31)
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Dreamyn a écrit
du coup même si ça m'a ennuyé de ne pas avoir la trace de ce que j'avais dit et signé je suis repartie sans rien. C'est anormal
Je crois que oui. J'étais en GAV le mois dernier et m'ont fait signer 2 3 papiers (perquisition, interrogatoire, administratif) mais jamais m'ont donné copie et à ma demande m'ont dit qu'ils étaient des docs internes. La seule chose que m'ont donné était le Rappel à la Loi quand je suis sorti, puisque le magistrat n'as pas donné suite à mon interpellation
D'ailleurs ils ont écrit que j'avais pas de permis, même si comme document d'identité j'ai donné mon permis...
Je te disait de suspension de permis non pour od mais pour conduire sous stup mais évidemment c'était pas ton cas
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Dreamyn a écrit
obligé. J'ai signé leur procès verbal qui m'accuse d'usage et de détention de stup et indique que j'accepte une éventuelle injonction thérapeutique,
Alors, je n'ai pas d'expérience directe, mais il semblerait, selon
art. L3423-1 du Code de la santé publique
que l'injonction thérapeutique annule d'autres mesures répressives à l'encontre des UDs.
Legifrance a écrit
L'action publique n'est pas exercée à l'encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d'injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu'à son terme.
De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées, dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier.
C'est le Proc qui décide.
Je ne sais pas par contre avec la nouvelle loi si ça change quelque chose.
CPRPC = composition pénale reconnaissance préalable de culpabilité
En gros tu avoues et on te considère coupable sans procès. Le délit est sur le casier, mais on propose une peine soi-disant moindre qu'au TGI. L'amende délictuelle c'est un peu de ce genre-là...
J'espère en tout cas que tu gardes la pêche !!!
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