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Ce qui était autrefois présenté comme un préalable à une légalisation s’est réduit à une mesure symbolique en voie de disparition.
Le ministère de la Santé a visiblement présenté la dernière prolongation comme une mesure de sauvegarde, garantissant que les patients ne seront pas « soudainement privés » de traitement le 1er avril 2026. Mais la diminution du nombre de patients illustre un échec plus profond à traduire l’expérimentation en une politique durable.
Un cadre prêt, mais toujours non signé
Le paradoxe est que le cadre général français sur le cannabis médical est techniquement complet. Après cinq ans de travail, les textes réglementaires ont été soumis à la Commission européenne en mars 2025, approuvés par Bruxelles en juin et validés par le Conseil d’État en août.
Il ne reste aujourd’hui plus qu’à signer deux décrets d’application, prêts depuis des lustres. Une signature qui aurait pu intervenir à tout moment, mais pour laquelle les crises politiques répétées ont servi d’excuses faciles pour les reléguer aux calendes grecques.
Les patients pris au piège dans un vide réglementaire
Pour les patients, la situation est de plus en plus précaire. La prolongation n’ouvre pas l’accès à de nouveaux participants, ce qui signifie que l’expérience continue de se réduire. Concrètement, la France maintient le traitement pour un groupe de plus en plus restreint au lieu d’élargir l’accès à ceux qui en ont besoin.
Le président de l’UIVEC, Ludovic Rachou, s’est félicité de cette prolongation auprès de nos confrères britanniques de Business of Cannabis, mais a averti qu’elle « ne peut remplacer indéfiniment les décisions réglementaires attendues… Il n’y a plus de place pour l’ambiguïté : le gouvernement doit maintenant publier les textes permettant une sortie durable de l’expérience ».
Le goulot d’étranglement de la HAS et l’incertitude du remboursement
Même une fois le cadre publié, un autre obstacle subsiste : la Haute Autorité de Santé (HAS). Cette agence est chargée d’évaluer les niveaux de remboursement, les exigences en matière de formation des prescripteurs et le rôle du cannabis médical dans le système de santé.
La HAS a déjà déclaré qu’elle ne pouvait finaliser ses travaux tant que le décret correspondant n’était pas officiellement publié. Bien qu’un processus d’évaluation ait débuté en juillet 2025, son objectif initial de rendre ses conclusions d’ici la fin du premier trimestre 2026 semble désormais de plus en plus irréaliste.
Pour les patients, cela signifie une nouvelle couche d’incertitude.
Un nouvel échec à la française. Par intention ou par incompétence ?
Source : Newsweed
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