Texte complet du rapport 2018 Assemblée Nationale Amende forfaitaire

filousky · **filousky** Modérateur 7300 Inscrit le 14 Dec 2008 11917 messages Blogs

Texte complet du :

RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants
ET PRÉSENTÉ PAR
MM.ÉRIC POULLIAT ET ROBIN REDA, Députés
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2018

rapport_assembleenationale_janvier_2018_sur_la_contravention_.pdf

prescripteur

Je pense qu'il est important que nous fassions du lobbying pour "imposer" les options les moins nocives et, si possible, largement amender ces propositions dans un sens plus conforme aux recommandations de la Commission Globale sur les Drogues de l'ONU.
Amicalement

Texte complet du rapport 2018 Assemblée Nationale Amende forfaitaire

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