Manuel de survie en garde à vue / PsychoACTIF

Manuel de survie en garde à vue

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Dégun 
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Salut,

Je vous fais suivre un lien de ZAD.NADIR, petit rappel des droits en GAV à toutes fins utiles (pourquoi et comment éviter la comparution immédiate, ne rien signer, ne rien déclarer, etc..)



garde_a_vue_-_recettes_theoriques_et_pratiques_-_legal_team_zad_dec_2017_a5.pdf

Bisoux

Dernière modification par Dégun (05 mai 2018 à  16:27)

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Un classique mais tjr pratique ;) -G

Les personnages et les situations de ce récit étant purement fictifs, toute ressemblance avec des personnes ou des situations existantes ou ayant existé ne saurait être que fortuite.

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bento 
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Bonne idée Deguin,
C'est quelque chose qui servira inévitablement à ceux pour qui ce sera la 1ère fois.
Tout en sachant que de nos jours ce n'est pas hurle sur les toits mais pour aller au placard pour de la weed ou du teuteu,même quand la vente ,régulière est clairement établi ,malgré tout il est très rare d'être incarcéré,à moins de taper dans les kgs,les tribunaux sont trop engorgés pour des merdes de plaquettes de cent g ou la moitié,alors ils laissent du terrain ou essayent de nous sucer du fric en essayant de nous serrer en train de fumer un pov joint.Franchement c'est cette manière d'appréhender les drogues qui fout presque tout en l'air avant même d'aborder ne serait ce qu'une fois le problème dans sa globalité et non de caricaturer les acteurs principaux qui sont parfois même victimes.
Le seul truc où je ne suis pas forcément ok avec ton point de vue Deguin c'est sur la comparution immédiate :à moins que ton affaire soit grave souvent c'est mieux de passer en comparution immédiate,et ,certains ne seront pas forcément ok avec moi mais aussi de demander à assurer sa propre défense.Lorsque l'on est normalement constitué on fait toujours mieux que certains avocats commis d'office qui,ça m'est arrivé,m'ont plus enfoncé qu'aider,donc à moins d'avoir un bon baveux,qui se paye et bien,assure ta défense et passés de suite,surtout si c'est rien,ça sert à rien de rester en préventive un mois pour préparer ta défense car on t'a pêcho avec 5 ou 7',8,10g je sais pas.
En tous cas ton guide de survie en gav en aidera pleins,j'applaudis l'idée mec

Chef du cartel du bâtiment c

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Dégun 
Heureux comme Ulysse
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Salut Bento,

Je ne vois pas en quoi c'est mieux de passer en comparution immédiate: statistiquement tu morfles plus.
Ça n'arrange que la justice et fait bosser les commis d'office (qui sont d'un secours relatif comme tu le soulignes...).
La préventive c'est un risque effectivement, mais tant que t'es pas jugé et condamné t'es innocent (un innocent en zonzon donc...), et avec une bonne défense tu pourras être disculpé et indemnisé.
Tu n'iras probablement pas en préventive pour un petit délit (surtout si t'as un taff, un domicile...), mais en CI tu seras condamné presqu'à coup sûr.

J'ai un pote qui a pris 6 mois fermes pour avoir lancé un œuf lors d'une manif (!). Casier vierge....C'était pas vraiment un dur il ne s'en est jamais remis.

Mais oui c'est vital de connaitre la base pour une GAV, je suis persuadé que s'il avait su tout ça il aurait eu non lieu ou au pire un rappel à la loi.

C'est pas forcément utile uniquement lors du risque d'une incarcération, c'est toujours bon d'avoir un casier vierge et de le conserver dans la mesure du possible (sauf si tu veux faire une carrière en politique et avoir un mandat d'élu de la république c'est pas indispensable...).

A+ ;-)

Dernière modification par Dégun (05 mai 2018 à  18:51)


Les personnages et les situations de ce récit étant purement fictifs, toute ressemblance avec des personnes ou des situations existantes ou ayant existé ne saurait être que fortuite.

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Anonyme1949
Invité
Dégun, merci du partage, je ne le connaissais pas celui-là.

Pour la comparution immédiate, on m’a toujours dit qu’il fallait mieux prendre du temps pour préparer sa défense et donc refuser la CI. Concernant l’incarcération en préventive, cela dépend des garanties de représentation que l’on peut fournir, je crois. Bento, je suis très étonné de ton conseil. Mais tu as de l’expérience...

Il n’y a pas une confusion entre les commis d’office et l’aide juridictionnelle ? 
Les commis d’office ne sont pas forcément des bras cassés. Mais c’est vrai que les avocats payés avec l’aide juridictionnelle sont tellement mal rémunérés qu’ils n’étudient pas assez le dossier.

bento 
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Comme je vous l'ai dit les gars ça sert à rien de préparer sa défense pour 5g de coke et 3g de md, au pire ça sera suraison, surtout si tu un bon cefran avec une bonne tête, si tu renoi  et que tu vis dans une cité  pour le même délit que le cefran ( le toubab jveux dire),le cefran morfler à moins.Bien surien il y a des exceptions ou un mécran và se manger une peine d'encule pour une connerie, mais ça reste anecdotique JE PENSE. .
C'est sur que si tu te fais serrer pour braquage ou qu'on ai trouve quelques kilos de coke chez toi tu risques que dalle  pour ce qui sera considéré être ta console tu vois.

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Dégun 
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@ Karpaidiaim: Oui commis d"office et aide juridictionnelle sont différents, mais l'un n'empêche pas l'autre. Selon tes revenus un commis d'office peut être financé par l'aide juridictionnelle. Un commis d'office c'est un avocat qu'on on met dans les pattes si on n'en connais pas un et qu'il en fallait un pour qu'on puisse être juger en gros....

Donc il peut s'en foutre royalement de notre cas, surtout si on bénéficie de l'aide juridictionnelle. récemment je regardai un "reportage" de merde style "90 enquête" ou un charbonneur s'était fait arrêter: En GAV pendant l'audition (devant le condé donc) son commis d'office le mettait devant ses contradiction et le poussait à avouer...Il était encore plus persuasif que le flic...Le mec (son client donc....) a reconnu les faits du coup! Bref....

@ Bento: C'est le choix de chacun de se défendre ou pas, de sa laisser faire ou pas. Tu conseille de se défendre seul en comparution immédiate. Mais faut pas oublier qu'à moins d'être juriste c'est pour le moins dangereux, on est incompétent faut pas l'oublier.

Imagine: tu fais péter en flag:

1 option. tu vas en comparution immédiate, tu te défends comme tu peux, allez, soyons fous: tu avoues même. Tu repars (libre ou pas), avec ton jugement, y a peu de chance qu'il te soit favorable non?

2 option. tu signes rien, tu déclares rien (tu dis rien donc, pas "je sais pas", car en disant ça tu as déjà dis quelque chose...et tu pourras par exemple plus aider un copain en disant que c'est pas lui car tu avais dis avant que tu savais rien...).
Les flics trop contents du joli flag ont fais une erreur dans la procédure. Ton avocat relève le vice de procédure, qui pourrait faire annuler tout ou partie de la procédure et donc de l'action contre toi. Tu es libre, vierge de toute condamnation et tu vas fêter ça avec Fabius, Chirac, Lagarde...

Ensuite tu déconseilles de prendre un avocat parce qu'il faut en avoir les moyens. Certes un type qui va vraiment bosser ton dossier le feras pas gratos.
Mais si on as pas d'avocat, on se débrouilles (mal) seul devant le tribunal, on est condamné (même à du sursis) mais faut pas oublié qu'on risque aussi une condamnation pécuniaire, une amende donc (Très souvent d'ailleurs, ça va avec...). En matière de deal les impôts vont pas nous oublier non plus...Donc on vas payer ces amendes, alors que schématiquement on aurait pu payer sa défense, une partie du moins avec cet argent...Je préfère perso payer un avocat que des PV...
Pis y a des "legal team", des assos qui peuvent aider financièrement.

Dans les histoires de stup il arrive souvent qu'une fouille de véhicule (par ex) se déroule en dehors tout cadre légal: Il faut un OPJ de mémoire. Les condés lorsqu'ils trouvent quelque chose (dans le coffre de la bagnole par exemple) font un "deal" d'escroc avec la personne contrôlée: "vous signez un papier reconnaissant que vous nous avez volontairement donné le produit et vous prendrez moins cher au tribunal".
Ils font ça car il n'avaient aucun droit de fouiller, donc ils tentent (ça marche souvent malheureusement...) de légaliser leur actes par une pirouette administrative en promettant la clémence du juge (comme si c'était eux qui allaient nous aider devant un juge, il vont bientôt prendre notre défense à les écouter...)....C'est vraiment honteux...

Ça colle parfaitement à ton exemple de "5g de coke et 3g de md": si les flics l'ont trouvé en dehors du cadre légal, sans être calé légalement c'est impossible à savoir. Donc au lieu de reconnaitre et de signer quoique ce soit vaut mieux tenter de rien avoir du tout plutôt qu'une "petite" condamnation non? Enfin moi c'est mon avis.
Imagine: On sors blanc comme neige. Sinon, la prochaine fois qu'on se fera contrôler, ils passent notre nom au fichier et voient qu'on a déjà été condamné, même légèrement. Ils vont nous laisser partir sans chercher plus?

Alors que si on dis rien, on signes rien et que on repousse notre procès pour avoir le temps d'élaborer notre défense on a forcément plus de chance que de tenter soi même un truc hasardeux...

C'est un droit, au plus on ralenti leur travail et au mieux on prépare sa défense au plus on a de chance de s'en sortir. Au moins on aura essayé. Sinon pourquoi ils voudraient à chaque fois des aveux? C'est plus simple pour eux...

Il faut considérer les flics comme des escrocs prêts à tout pour nous voler:  ne jamais leur faire confiance, ne jamais les croire c'est vital.
Ni les "gentils" (les compréhensifs, les copains, ceux qui nous défendent de ses collègues), ni les "méchants"(qui nous insultent, nous crient dessus, nous menacent, nous frappent)...
Je ne dis pas que les flics sont tous des escrocs prêts à tout pour nous voler, mais c'est dans cet état d'esprit qu'il faut les considérer pour ne pas se faire avoir.
C'est de notre vie qu'il s'agit.


Crève la taule.

A+

;-)

Dernière modification par Dégun (06 mai 2018 à  17:39)

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tout y est ! momon
 
Carrément un bon rappel !
 
technique du gentil vs./méchant vieille comme le monde, et pourtant cest du flan

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bento 
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Tu t y t es déjà retrouvé en taule?

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Dégun 
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Non heureusement j'ai eu beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup de chance. J'ai un casier "presque" vierge même.

Mais je sais que c'est pas facile de ne pas craquer quand t'es au comico les menottes dans le dos attaché à une chaise de bureau à roulettes et que le gentil condé te pousses violemment sur un tiroir du bureau laissé ouvert par inadvertance...

Pourquoi tu me demandes ça?

Si c'est parce que quand je dis "tu" ("c'est de ta vie qu'il s'agit" par exemple) je ne parlais pas de toi précisément, j'aurais plutôt dû dire "on" en fait.
J'ai employé le "tu" à tord et à travers je m'en aperçois, ("tu conseilles" je parles de toi là, et après "tu signes rien" "pas te faire avoir"c'était indéfini en fait, je parlais pas de toi).
Je m'adresse à celui qui lit ça et qui sera en GAV en général, pas spécialement à toi. Car j'ai aucun conseil à te donner je ne te connais pas et tu en connais peut-être "de façon empirique"(...) plus que moi sur l'incarcération.

Je ne voulais pas paraitre ainsi en tout cas. Autant pour moi si c'est pour ça que tu me demandes ça, je ne voulais pas te manquer de respect.
En me relisant je trouve ma façon de m'exprimer plutôt maladroite. Désolé. Pas toujours facile de bien s'exprimer à l'écrit sans malentendu.

thinking

PS: J'ai modifié mon texte précédent en ce sens, en remplaçant les "tu" qui ne t'étaient pas destinés par "on" et "nous".

Dernière modification par Dégun (06 mai 2018 à  17:34)


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bento 
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Non:peace:,c'était juste comme ça et pas la peine de dire quoi que ce soit : tu ne m'as pas manqué de respect ou tout autre chose du genre.Et puis je réitère, faire un mémoire des trucs indispensables à se rappellerai en cas d'interpelllation. ....
En plus ayantenne vu plsuiveurs fois des flics voleurs,d'autres qui cognaîent, d'autres qui flirtait presque avec  la torture,ça va en faire rire certains qun ont l'air de connaître des POLICIERS altruistes lol
Moi j'ai vu le reste,et c'est pas des conneries.Alors j'aimerais que ça n'arrive pas à d'autres.
Bye

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Cusco 
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Salut

Je dois avouer PARFOIS une certaine jouissance de nos "respectants"  de l ordre à humilier certains e GAV.  Moi c était les gendarmes. Ils m ont marqué à vie non pas par des violences physiques, quoique une bonne claque par ci par là.... mais comment te casser un mec psychologiquement, tous les moyens sont bons.
J'ai dû faire à peine une 10aine de GAV sur 10 je vais etre franc, malmené, ridiculisé 2 fois seulement.
Comme quoi ça peut arriver à tous mais je pense comme Bento, ça dépend aussi des circonstances (lieux, conditions etc...)
Et la loi de 1970 leur font un bon pare balle c est évident.
Par chez moi c'est plutot cool selon les quantités. Fin du HS

La vie est une période aléatoire entre le néant et le néant (L.B)

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Dégun 
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Cusco a écrit

Par chez moi c'est plutot cool selon les quantités.

Salut,

Selon moi c'est ça le truc: c'est juste que si le proc les suivait pour n'importe quelle quantité, je ne pense pas qu'ils seraient perçus comme "cool".

C'est pas un geste de coolitude selon moi, c'est juste que pour eux ce n'est pas un travail vendable à leur hiérarchie.

On verra si la loi passe pour la "contravention délictuelle" s'ils sont cools...

wink


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bento 
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Pourquoi pas une cagnotte pour les bonnes oeuvres de la police sur PA? , faut les aider,ils ont 1 taf pas facile,casser la gueule à 4 contre 1 c'estu fatiguant et ils l'ont pas volé leur petit jaune de 7haute du mat lol

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Recklinghausen 
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Salut,

Plutôt sympathique le manuel de 24 pages.

Bon, la durée d'une GAV pour stup est de 96 heures ( et non 72 comme indiqué ) mais les tuyaux sont plutôt sur bons.

Pour ce qui est de la comparution immédiate, en fait... Tout dépend de si elle est accompagnée d'une reconnaissance de culpabilité , ou non.

En cas de reconnaissance de culpabilité, le résultat est joué d'avance puisqu'il s'agit d'un arrangement entre la société représenté par le Procureur et le mise en examen. Tout est donc joué d'avance, même si le Juge reste l'autorité suprême qui décide de la peine et de son quorum.

Je déconseille le passage en comparution immédiate sans reconnaissance préalable de culpabilité

JE pense qu'il est préférable de risquer une incarcération provisoire plutôt que de se voir juger rapidement ( et souvent plus sévèrement ) qu'un procès classique.

Surtout qu'accepter la comparution immédiate n'empêche pas l'incarcération provisoire !!!!!

En effet, le Ministère Public a 3 jours pour présenter le prévenu devant une juridiction appropriée ( un TGI ) et ce prévenu peut se voir incarcéré pendant cette période ( au delà de 3 jours, le prévenu sera remis en liberté ).

Le principal est de connaître un bon avocat qui sera d'accord pour venir vous défendre et vous représenter en cas de pépins ( ou qui aura le nom d'un collègue disponible qui évitera le recours à un commis d'office, qui peut néanmoins s'avérer être un(e) excellent(e) avocat ).

Le baveux est la seule personne qui s'inquiétera du respect de vos droits et qui tentera de minimiser la peine finale, s'il n'arrive pas à obtenir l'acquittement.

La police/gendarmerie ne fait que résoudre des enquêtes... C'est la Justice qui prend le relai des autorités pour infliger ( ou non ) une peine adaptée pour " punir le contrevenant " et " représenter la société flouée par les actes du contrevenant ".

La comparution immédiate n'est pas une decision judiciaire définitive et le mis en examen, tout comme le Procureur de la République peuvent faire appel de la décision de justice rendue ( qui sera elle même amenée à entrer en cassation, puis aux recours européen ).

Le contrevenant est considéré innocent tant que l'ensemble de ses voies de recours ne sont pas épuisés !!!

Bon courage à ceux qui passeront devant la barre ( hormis les pointeurs ( avec une petite pensée pour les pédophiles ) envers lesquels je n'ai aucun désir d'une quelconque clémence à leur égard; chaque personne à ses limites, celles là sont les miennes ).

@ +


Reck.

L'amour d'une famille, le centre autour duquel tout gravite et tout brille.

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bento 
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Reck: je trouve que tu exagérés un peu.
Je m explique: si la personne en gav s est fait chopper avec 10g de beuh pourquoi refuserait elle la comparution immédiate?, elle ne risque pas plus que si elle fait 1 mois de prevent non?
Amicalement

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bento 
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Je me demande pourquoi tu ne me réponds jamais reçu.si mes propos t emmerdent dis moi j arrête de perdre mon temps à te répondre ou donner mon point de vue
Allez un petit bonjour de Noibe.
Dernier truc:quand vous sortirez de 96h de gav plus 1journee au dépôt à Nanterre puis Fresnes certains y réfléchiront 2 fois.C est facile derrière son ordi en fumant son joint, tapant sa ca me de dire que comparution immédiate c est du caca
De toutes façons la justice, que tu signes x ou y torché cum c est comme au craps: si tu fais 7 c est bon sinon case zonzon. Au moins la bas tu vois ce que tu vaux,surtout en disciplinaire
Je n écris pas pour polémiquer mais donner MON point de vue et experiences, vais ptet me faire saquer j'sais pas

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Dégun 
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Salut Reck, oui effectivement bien je n'avais pas noté l'erreur pour les 96 heures de GAV.

Salut Bento,

"si la personne en gav s est fait chopper avec 10g de beuh pourquoi refuserait elle la comparution immédiate?, elle ne risque pas plus que si elle fait 1 mois de prevent non?"

Bah "1 mois de préventive pour 10g de beuh", à mon avis il vaut mieux avoir le temps de préparer de sa défense, parce que là ils ont clairement une dent contre toi...J'imagine même pas en comparution immédiate, le mec prend 10 ans incompressibles.

"quand vous sortirez de 96h de gav plus 1journee au dépôt à Nanterre puis Fresnes certains y réfléchiront 2 fois."

C'est pas les condés qui décident de la durée de la GAV (encore heureux d'ailleurs...) donc pareil, si la GAV est reconduite jusqu'à 96h:

- Soit t'es pas une priorité pour le proc, il va pas te payer des jambons beurres pendant 4 jours juste pour que tu laisses une bonne évaluation sur TripAdvisor. (Je me rappelle d'ailleurs leur petite blague c'était de demander "t'as faim"? aux magrébins, si oui ils apportaient un jambon beurre...et ça les faisaient marrer ces fdp. Putain rien que d'y repenser...)

"Normalement" tu sors avant. Pis écourter la GAV pour prendre 1 mois ferme en comparution immédiate avec mandat de dépôt je vais pas où t'y gagnes.

- Soit t'es une priorité, donc t'es un peu dans la merde...Donc vaut mieux préparer sa défense.
Si t'es vraiment la merde et que tu dis rien, il vont pas niquer toute la durée possible de la GAV (s'ils ont pas assez d'éléments bien sûr). Ils te relâchent et te surveillent en gardant du "forfait GAV soirs et week-ends" pour plus tard.

Si t'es vraiment vraiment dans la merde, la comparution immédiate sera dans le même esprit. De toute façon tu sortiras pas du cachot, de GAV en préventive sans toucher le sol. Donc vaut mieux préparer sa défense.

"C est facile derrière son ordi en fumant son joint, tapant sa ca me de dire que comparution immédiate c est du caca"

Bah ça c'est la vie, si t'es en GAV c'est qu'il doit y avoir une raison. Si on veut pas d'emmerdes faut pas s'en créer, sinon faut assumer et être prêt à ça.
Et donc c'est pas du luxe de savoir ce qui sera le moins pire.

Si t'es en GAV sans raison alors vaut mieux avoir le temps de préparer sa défense à plus forte raison.

PS: J'me fais une douille devant mon PC en écrivant ça, parce qu'en GAV c'est interdit vape

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bento 
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Degun : sur le fond je ne peux être que d'accord avec toi, mais mes propos étaient, à vrai dire,exprimés dans l'optique que tu sais que ça va barder pour toi et que t'as 3/4 de  tomber, après 5 jours dans les comicos, plus la journée au dépôt de Nanterre  sans tso, période où je tapais pas mal de Skenan et d'héro de rue qui parfois valait le coup mais je m'abstiens la plupart du temps ,et d'un coup que dalle,je t'explique pas dans quel état tu es lorsque tu es jugé, j'avais une fois insulte la juge en lui demandant de se mêler de ses oignons,bref,des conneries que je n'aurais jamais dites si je n'avais pas été en grave crise de manque,j'avais hâte que tout s'arrête et que j'aille en prison ,je n'étais pas le seul à penser cela parmi les incarcérés. Mais dans l'idéal si tu sais que ton dossier présente des failles,il suffit par exemple d'une signature oubliée pour relaxer quelqu'un. Mais si tu pars dans l'état d'esprit que tu as joué et tu as perdu,comme au craps ou si tu fais pas un total de 7 tu perds basta, le jeu en valait la chandelle. Si tu te considérés innocent et de bonne foi, je suis à 100 pour cent OK avec toi Degun, préparer au mieux ta défense même si l'avocat commis d'office c'est jouer aussi aun craps, t'as du bon et du beaucoup moins bon lol.
Voilà, je crois avoir fait le tour
Bye et à bientôt

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Dégun 
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Une comparution immédiate dans ces conditions tu parles d'un procès...mur

"La justice nique sa mère" comme disait le poète roll

Dernière modification par Dégun (10 mai 2018 à  17:09)


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Diaz Et Pam 
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Bonjour,

Que ce soit en matière de stups ou d'autre chose les peines en CRPC sont toujours plus douces qu'en cas de passage au tribunal

Si vous avez le choix préférez toujours la CRPC, il ne faut aller au tribunal que si vous avez à faire valoir un vice de procédure ou de forme, dans le cas contraire c'est pas la peine

N'imaginez pas attendrir le juge avec les petites phrases habituelles : "j'ai arrêté la drogue" "je vais me faire soigner" "je recommencerai pas" , quand vous êtes la 20 ème affaire de la journée et que le juge vient d'entendre 20 fois les mêmes choses il s'en foutra complètement

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bento 
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Tu as raison les juges connaissent bien la musique  du c est pas moi  Mr le juge,mais dans mon cas j ai raconté n importe quoi du genre elle m a tendu la perche en parlant du décès d'un proche qui venait d avoir lieu et moi comme 1 con je lui ai demandé ce que ça pouvait bien lui fourre mais faut pas oublier que le lundi matin lorsque j ai entendu  taper à la porte j ai bu 1 seul flacon de metha de 60 au lieu de 2 normalement donc comme je suis resté jusqu au jeudi au comics et au dépôt tôt le matin vendredi et je suis passé à 20h donc j étais tellement mal que j avais hâte d être en cellule en prison,c est mieux que la gav et le dépôt.j avais envie que ça s arrête au plus vite et je savais qu' une fois en prison j aurais la metha tout de suite.

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Dégun 
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Diaz Et Pam a écrit

Bonjour,

Que ce soit en matière de stups ou d'autre chose les peines en CRPC sont toujours plus douces qu'en cas de passage au tribunal

Si vous avez le choix préférez toujours la CRPC, il ne faut aller au tribunal que si vous avez à faire valoir un vice de procédure ou de forme, dans le cas contraire c'est pas la peine

Oui bien sûr le mieux est toujours tout avouer même plus, de refuser un avocat et si on estime la peine trop clémente de faire appel...

mur

"une peine douce". J'aurai tout entendu...eek

Dernière modification par Dégun (02 juin 2018 à  14:24)


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bento 
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Salut
De toutes façons le tribunal c'est comme le casino,comme si tu jouais au black jack:si tu dépassés 21 en tirant au max 3 cartes c'est perdu.
Ça veut dire que pour exactement les mêmes faits ça peut aller de rien du tout,peut être un peu de sursis et au pire 6,8,1 an de ferme,ça fait un éventail assez flippant car tout ça est basé sur le bon vouloir d'une personne. Bref l'égalité si souvent scandee et vantée en France n'est que foutaises,combien de politiques coupables de faits graves ont évite déjà la prison, mais quasiment toutes les poursuites, on leur demande juste de payer une amende,qui il ne faut pas l'oublier n'est pas payee avec leur argent mais avec celui des contribuables ,impôts, etc...
C'est vraiment faisandé, affligeant et profondément injuste,aussi profondément que le pauvre ud qui se fait serrer avec 1 g et qui va faire 6 mois ferme. Ça arrive tous les jours,mais un Jérôme Cahuzac lui il ment à 60 millions de personnes, triche et volé et ..........Rien, une petite tape quand même, un peu plus il aurait pu continuer en politique cette ordure
Liberté, égalité, fraternité :lol
Bye

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bento 
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Salut
De toutes façons le tribunal c'est comme le casino,comme si tu jouais au black jack:si tu dépassés 21 en tirant au max 3 cartes c'est perdu.
Ça veut dire que pour exactement les mêmes faits ça peut aller de rien du tout,peut être un peu de sursis et au pire 6,8,1 an de ferme,ça fait un éventail assez flippant car tout ça est basé sur le bon vouloir d'une personne. Bref l'égalité si souvent scandee et vantée en France n'est que foutaises,combien de politiques coupables de faits graves ont évite déjà la prison, mais quasiment toutes les poursuites, on leur demande juste de payer une amende,qui il ne faut pas l'oublier n'est pas payee avec leur argent mais avec celui des contribuables ,impôts, etc...
C'est vraiment faisandé, affligeant et profondément injuste,aussi profondément que le pauvre ud qui se fait serrer avec 1 g et qui va faire 6 mois ferme. Ça arrive tous les jours,mais un Jérôme Cahuzac lui il ment à 60 millions de personnes, triche et volé et ..........Rien, une petite tape quand même, un peu plus il aurait pu continuer en politique cette ordure
Liberté, égalité, fraternité :lol
Bye
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et le casino n est jamais perdant...

Chef du cartel du bâtiment c

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Techart 
Nouveau Psycho
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Date d'inscription: 05 Jun 2018
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Salut à tous,

Je serais curieux de voir quelqu'un prendre 6 mois pour 1g...
Dans tous les cas, les 6 mois tu les ferais pas, il y aurait une ordonnance pour te permettre un moyen "alternatif"...
Après il n'y a pas de logique mathématique à une peine... Par exemple le SDF qui a pris 6 mois avec mise sous ecrou immédiate pour avoir volé un paquet de jambon et des pates, il y avait eu une entente préalable pour lui permettre de se "reinserer" au mieux et d'avoir un toit et des repas pour la durée de son sejour...

Maintenant j'aimerais juste éclaircir un point, le droit au silence n'existe pas en droit français, c'est une convention transnationale qui explique que la culpabilité ne peut trouver sa source dans le silence (en gros le "qui ne dit mot consent" ne marche pas)

Si vous refusez de parler, c'est votre droit, par contre le parquet va juste vous éclater (pas si c'est pour 2 barrettes)... Mais attention il ne faut absolument pas refuser de signer, sinon ca peut etre constitutif d'une "obstruction à la justice", il faut simplement au bas de la feuille annoté "Non conforme à mes déclarations" ce qui après avis du parquet peut constitué une annulation du PV.

Et le mieux c'est globalement de pas jouer aux cons... Si tu te fais prendre avec 500g de cannabis il vaut mieux avoir le temps de préparer sa défense, si c'est pour 2 barrettes, la, il vaut mieux aller en comparution immédiate ou en conciliation. Et jouer au "dur" si tu tombes sur le mauvais juge, alors la il peut prendre decider de plafonner les peines. Si il comprend que tu es juste un UD, il sera certainement compréhensif (après si il y a  50 mentions sur le casier c'est pas la peine...)

Maintenant pour les UD qui sont maltraités pendant la GAV, demandez à voir le médecin et expliquez la situation, si les fonctionnaires mettent du temps à appeller, demandez à porter plainte et saisissez le procureur ou le médiateur de la République pour "Traitements inhumains"

Après c'est un équilibre, bon flic, mauvais flic, on est en France, certains sont tendus, mais quand tu vois les escadrons dans certains pays on est pas trop mal lotis...

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Yog-Sothoth 
Hackeur Vaillant
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Date d'inscription: 18 Apr 2016
Messages: 966
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Techart a écrit

Maintenant j'aimerais juste éclaircir un point, le droit au silence n'existe pas en droit français, c'est une convention transnationale qui explique que la culpabilité ne peut trouver sa source dans le silence (en gros le "qui ne dit mot consent" ne marche pas)

Tu es sûr ? il me semblait qu'il était spécifié dans L'article 63-1 du code de procédure pénale

La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :

[...]

3° Du fait qu'elle bénéficie :

-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;

-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;

-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;

-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;

-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;

-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

[...]

De plus, je suis tombé sur l'arrêt du 25 avril 2017 de la cour de cassation qui non seulement semble confirmer l'existence du droit au silence, mais également sa généralisation en dehors du cadre d'une audition. Voici quelques passages marquants :

Attendu que, pour faire droit à cette requête et annuler ledit procès-verbal, l’arrêt énonce que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence est au coeur de la notion de procès équitable.

toutes les déclarations faites par la personne gardée à vue hors procès-verbal sont de nature à porter atteinte à ses intérêts et notamment à son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination

Dernière modification par Yog-Sothoth (24 juillet 2018 à  12:36)


Il existe ici des tuto détaillé sur le DeepW. Je ne répond pas aux MP de ceux qui ne les ont pas lu.

ECC: C94BCD0576D57A0CA3794151ED410079F18D2ED8
RSA: 0A0279F87BDD585E90653DE8B6E90802FF520AFE

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Techart 
Nouveau Psycho
France
000
Date d'inscription: 05 Jun 2018
Messages: 79
Le code de procédure pénale n'est pas un texte de loi...
Je m'explique, en France, tu as le code civil, pénal, du travail etc...
Ce sont des lois, immuables en dehors du cadres parlementaire, du Conseil d'Etat ou du Conseil Constitutionnel. Et tu as les codes de procédure qui sont les "modes d'emploi". Le fond et la forme (défond et deforme, si il y a des fans de Lofofora) si tu préfères.

Si tu vas en GAV, le code de procédure pénale donne les points qui doivent être réspectés au cours de cette dernière, et qui si ils ne le sont pas et que le parquet en est informé, donne nullité à la procédure ou aux pièces afférentes à cette dernière (l'exemple de la 1ere GAV de N.Lelandais a été annulée suite à un vice de procédure). Maintenant la loi est ce pourquoi tu vas en GAV. Ce point la est important parce que le parquet va juger la forme quand tu requiert une nullité pour vice de procédure, par contre quand tu vas à l'encontre de la loi, le fond se juge lors de la comparution.

Et la decision de la Cour de Cassation ne concerne pas le droit au silence, elle en fait mention, mais elle explique juste que ne peuvent être versés au dossier une réception de déclaration qui aurait été recueilli dans un véhicule et dont les faits ne peuvent etre authentifiés par un verbatim ou un enregistrement vidéo ou audio. Ca concerne les affaires pénales, et ne concerne absolument pas les GAV pour detention ou trafic. Et concerne un prévenu qui a explicitement voulu bénéficié de son droit à ne pas s'auto incriminer.

La base du "droit au silence" se base sur l'article 14 du Pacte international relatifs aux droits civil et politique signé en 1966 par la France et qui établit que le prévenu à le droit de ne rien dire pour ne pas s'auto incriminer. C'est l'article 14, il concerne le non bis in idem, l'égalité devant les tribunaux, l'obligation de fournir un avocat pour les affaires pénales, bref il regule a peu près 50% de notre systeme judiciaire.

Par contre il y a une reflexion menée par les législateurs pour faire correspondre la GAV a la francaise avec les recommandations internationales et ce devrait étre modifié avant la prochaine mandature sous peine de non recevabilité et d'amendes pour l'Etat.

Voila en substance, et on pourrait en faire des pages entières...

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Dégun 
Heureux comme Ulysse
400
Date d'inscription: 03 May 2018
Messages: 248
Salut,

"Mandature" ce mot n'existe pas, c'est juste pour faire chic (BFM en raffole d'ailleurs...). Pour le reste j'ai n'ai rien à déclarer.

A plus

Les personnages et les situations de ce récit étant purement fictifs, toute ressemblance avec des personnes ou des situations existantes ou ayant existé ne saurait être que fortuite.

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Techart 
Nouveau Psycho
France
000
Date d'inscription: 05 Jun 2018
Messages: 79
ca représente la durée du mandat électif, meme si c'est un néologisme, ca représente assez bien l'idée... Et je suis loin d'être un fan de BFM...

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Dégun 
Heureux comme Ulysse
400
Date d'inscription: 03 May 2018
Messages: 248
Bon, je vais répondre parce que je suis vraiment pas d'accord avec ce que tu dis.


"Et jouer au "dur" si tu tombes sur le mauvais juge, alors la il peut prendre decider de plafonner les peines."


Le but du manuel ce n'est pas de faire le caïd devant le juge, c'est d'éviter d'y aller sans conseils et de pouvoir préparer sa défense.


"Si il comprend que tu es juste un UD, il sera certainement compréhensif (après si il y a  50 mentions sur le casier c'est pas la peine...)"


Donc tu conseilles de faire le jeu de la justice, de se faire chopper 49 fois et de reconnaitre les faits, accepter sa "petite" condamnation à chaque fois.

Jusqu'à la 50ième arrestation où la ça craint vraiment, où il est temps de vraiment de se défendre...

Le but c'est justement d'éviter d'en arrêter là.

Il y a en ce moment des UD en taule, pour avoir accumuler des "petites condamnations" en se disant que personne ne va en taule pour ça. Jusqu'au jour où...

A moins d'être un juriste aguerri, ne déclarez rien, ne signez rien et prenez le temps de bien préparer votre défense.

Les personnages et les situations de ce récit étant purement fictifs, toute ressemblance avec des personnes ou des situations existantes ou ayant existé ne saurait être que fortuite.

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Techart 
Nouveau Psycho
France
000
Date d'inscription: 05 Jun 2018
Messages: 79
Si tu es en GAV, le juge sera prevenu par l'OPJ systématiquement, la police n'a pas pouvoir pour procéder à une privation de liberté. Donc si on vient toquer à 6h à ta porte c'est avec une autorisation du juge, si tu te fais controler au volant et que tu es placé en dégrisement, c'est la justice qui l'autorise... Meme si la police sert de "bras armé", c'est la justice qui est décisionnaire...

Je dis pas de faire le jeu de la justice, je dis juste que si le juge se retrouve face à un "rebelle" qui est défavorablement connu et qui continue à ne pas reconnaitre ce qui lui est reproché, la oui tu risques de te faire allumer.... Et tu n'as pas à attendre la 50eme condamnation pour te défendre, la justice t'en donne les moyens (ok, si un commis d'office est pas efficace c'est son probleme, elle aura fournie un avocat)

Les emprisonnement en cas d'accumulations de petites peines, oui ca existe, mais ca surseoit quand meme souvent à une obligation de soin et le mileu carcéral sert souvent de cadre à la bonne mise en place du traitement...


Je veux dire par la, des juges vicieux ca existe, refuser de signer ses PV c'est un risque à assumer...
Tu parles de bien préparer ta défense, dans le cas d'une comparution immédiate, tu fais quoi?
Dans le cas ou le procureur s'est dit "tiens ce matin je vais défoncer tout le monde"...
Si tu es en GAV pour conso ou détention, de toutes facons il vaut mieux pas jouer au con, après si c'est pour des faits plus graves comme du traffic la on ne rentre plus trop dans le cadre du forum je pense...

Maintenant, et à titre personnel, j'engage chacun à éviter de prendre la justice pour une conne... C'est mon avis, rien de plus, c'est juste pour éviter les "myhtes urbains" qui souvent crée plus d'ennuis que ce qu'ils n'en résolvent...

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