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Dernière modification par silae (Aujourd'hui à 02:14)
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silae a écrit
Et un juge n'ordonnera une perquisition que s'il s'agit d'une grosse quantité, 30 gélules, à mon avis, c'est du pipi de chat, j'ai reçu différentes pilules en bien plus grand nombre.
Bonjour,
La perquisition est un acte coercitif et l'accord du perquisitionné n'est pas obligatoire en cas de flagrance ou si la police suspecte un délit susceptible d'être passible de 5 ans d'emprisonnement ou plus.
En cas d'enquête, il y a commission rogatoire et notre accord est indispensable.
En 2026 et à priori.
Toujours demander si c'est dans le cadre d'une enquête et à voir les documents s'il y en a.
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