[ Gérer sa consommation ]
Boire des vins gratuitement via l'article 1587 du code civil ?
Publié par Rick,
2833 vues, 2 réponses
#1
- Rick
Adhérent Psychoactif - 06 août 2021 à 11:36
salut
Depuis 1801 la loi française permet de goûter fruits , huiles et vins avant un achat, totalement légalement.
Ce genre de lois on en parle jamais, comme le fait que le magasin doit vous rembourser la difference si erreur d'étiquettage ou mauvais placement des produits (une fois j'ai acheté un jambon et je me suis fait rembourser le montant, un très bon jambon pour 1,19cts - les agents d'accueil connaissent très bien cette loi mais font semblant il faut insister ce sont vos droits).
Techniquement il est possible de déboucher une bouteille de vin, la goûter, la reposer et ainsi de suite. Si le magasin se plain alors ils n'ont qu'à conditionner autrement et avoir un lieu pour goûter les produits sans engendrer des surcoûts.
Évidemment je n'invite personne à faire ce genre de pratiquer et abuser de ces lois qui étaient créées dans un autre contexte.
Alors en pratique avec mes amis nous avons déjà organisé des apéro dinatoires gratuits avec le grand public dans le cadre de manifestations pour le pouvoir d'achat. Les clients sont ravis et les CRS/Sécurité dépités car ils ne peuvent intervenir.
Cependant on avait oublié le vin, on avait pris des champagnes. Avez vous déjà goûté des vins gratuitement servis par une megacorporation capitaliste de type Carrefour, Leclerc etc. ?
Depuis 1801 la loi française permet de goûter fruits , huiles et vins avant un achat, totalement légalement.
Ce genre de lois on en parle jamais, comme le fait que le magasin doit vous rembourser la difference si erreur d'étiquettage ou mauvais placement des produits (une fois j'ai acheté un jambon et je me suis fait rembourser le montant, un très bon jambon pour 1,19cts - les agents d'accueil connaissent très bien cette loi mais font semblant il faut insister ce sont vos droits).
Techniquement il est possible de déboucher une bouteille de vin, la goûter, la reposer et ainsi de suite. Si le magasin se plain alors ils n'ont qu'à conditionner autrement et avoir un lieu pour goûter les produits sans engendrer des surcoûts.
Évidemment je n'invite personne à faire ce genre de pratiquer et abuser de ces lois qui étaient créées dans un autre contexte.
Alors en pratique avec mes amis nous avons déjà organisé des apéro dinatoires gratuits avec le grand public dans le cadre de manifestations pour le pouvoir d'achat. Les clients sont ravis et les CRS/Sécurité dépités car ils ne peuvent intervenir.
Cependant on avait oublié le vin, on avait pris des champagnes. Avez vous déjà goûté des vins gratuitement servis par une megacorporation capitaliste de type Carrefour, Leclerc etc. ?
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#2
- marvin rouge
PsychoAddict - 06 août 2021 à 11:41
Merci, je vais mettre en pratisue
Poncer legifrance
Et le mettre qq magasin à dis (il le connaissent de tte façon, jamais voleur, tjours arrangeur..)
Poncer legifrance
Et le mettre qq magasin à dis (il le connaissent de tte façon, jamais voleur, tjours arrangeur..)
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#3
- AnonLect
Psycho sénior - 06 août 2021 à 13:03
Ah je connaissais pas cet article, c'est toujours bon à savoir 
Mais je veux pas casser ton engouement, mais il y a juste marqué :
"A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées."
Si il n'y a pas de vente avant que l'acheteur les ai goûtés, ça veut pas dire que l'acheteur peut les goûter sans rien demander et sans qu"on puisse lui refuser le droit de goûter...
Puis c'est les choses "que l'on est dans l'usage de goûter", or cet usage n'existe pas au supermarché quand on achète une bouteille de vin.
Ça pourrait peut être s'appliquer sur certains marchés, foires etc. éventuellement ... ?
En revanche, peut être que, théoriquement, tu peux te faire rembourser en arguant du fait que tu n'as pas pu goûter avant d'acheter et faire ainsi annuler la vente...
Mais ça m'étonnerait fortement qu'un juge soit d'accord avec ça, il va te dire que t'as renoncé tacitement à ton droit en passant à la caisse, payant et consommant ta bouteille sans avoir goûté au préalable.
Voila un avis de doctrine issu de :
"Répertoire de droit civil :
Vente : formation – Existence du consentement – Olivier BARRET ; Philippe BRUN – Octobre 2019 (actualisation : Décembre 2020)" :
"D'abord, toute vente ayant pour objet du vin, de l'huile ou un autre produit susceptible d'être goûté n'est pas forcément une vente à la dégustation ; pour que tel soit le cas, il faut que les parties en aient convenu, autrement dit que la faculté de goûter ait été donnée à l'acheteur"
Un autre, plus précis issu de :
"Dalloz action Droit de la responsabilité et des contrats -
Chapitre 3112 - Contrat et période précontractuelle – Philippe le Tourneau ; Matthieu Poumarède - 2021-2022."
"La spécificité de la vente à la dégustation est que le principe du contrat est acquis, mais sans que le contrat soit formé, l’acheteur se réservant d’apprécier la chose, de voir si elle est à son goût.
La décision de l’acheteur, subjective, est entièrement libre. La Cour de cassation a jugé que l’article 1587 s’applique automatiquement, au moins pour les denrées visées (le vin(2) et l’huile) :
-dès lors qu’aucune stipulation explicite ou implicite du contrat ne l’exclut(3),et qu’il n’existe aucun usage contraire(4), l’agrément de la chose est de droit (évidemment pour les ventes en gros); le seul silence à son égard ne saurait valoir renonciation(5). La conséquence d’un refus est que le contrat de vente devient sans effet, et que les acomptes éventuels doivent être remboursés(6)."
Donc voila ça t'autorise pas à entrer dans un magasin et à ouvrir les bouteilles de vins et d'huiles
. Je pense que tu peux toujours embobiner les marchands pour qu'ils croient être obligés de te laisser goûter mais ça s'arrête la ^^'
Tes CRS devait être un peu bleu pour se faire avoir comme ça
Mais je veux pas casser ton engouement, mais il y a juste marqué :
"A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées."
Si il n'y a pas de vente avant que l'acheteur les ai goûtés, ça veut pas dire que l'acheteur peut les goûter sans rien demander et sans qu"on puisse lui refuser le droit de goûter...
Puis c'est les choses "que l'on est dans l'usage de goûter", or cet usage n'existe pas au supermarché quand on achète une bouteille de vin.
Ça pourrait peut être s'appliquer sur certains marchés, foires etc. éventuellement ... ?
En revanche, peut être que, théoriquement, tu peux te faire rembourser en arguant du fait que tu n'as pas pu goûter avant d'acheter et faire ainsi annuler la vente...
Mais ça m'étonnerait fortement qu'un juge soit d'accord avec ça, il va te dire que t'as renoncé tacitement à ton droit en passant à la caisse, payant et consommant ta bouteille sans avoir goûté au préalable.
Voila un avis de doctrine issu de :
"Répertoire de droit civil :
Vente : formation – Existence du consentement – Olivier BARRET ; Philippe BRUN – Octobre 2019 (actualisation : Décembre 2020)" :
"D'abord, toute vente ayant pour objet du vin, de l'huile ou un autre produit susceptible d'être goûté n'est pas forcément une vente à la dégustation ; pour que tel soit le cas, il faut que les parties en aient convenu, autrement dit que la faculté de goûter ait été donnée à l'acheteur"
Un autre, plus précis issu de :
"Dalloz action Droit de la responsabilité et des contrats -
Chapitre 3112 - Contrat et période précontractuelle – Philippe le Tourneau ; Matthieu Poumarède - 2021-2022."
"La spécificité de la vente à la dégustation est que le principe du contrat est acquis, mais sans que le contrat soit formé, l’acheteur se réservant d’apprécier la chose, de voir si elle est à son goût.
La décision de l’acheteur, subjective, est entièrement libre. La Cour de cassation a jugé que l’article 1587 s’applique automatiquement, au moins pour les denrées visées (le vin(2) et l’huile) :
-dès lors qu’aucune stipulation explicite ou implicite du contrat ne l’exclut(3),et qu’il n’existe aucun usage contraire(4), l’agrément de la chose est de droit (évidemment pour les ventes en gros); le seul silence à son égard ne saurait valoir renonciation(5). La conséquence d’un refus est que le contrat de vente devient sans effet, et que les acomptes éventuels doivent être remboursés(6)."
Donc voila ça t'autorise pas à entrer dans un magasin et à ouvrir les bouteilles de vins et d'huiles
. Je pense que tu peux toujours embobiner les marchands pour qu'ils croient être obligés de te laisser goûter mais ça s'arrête la ^^'Tes CRS devait être un peu bleu pour se faire avoir comme ça
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