Loi Egalité et Citoyenneté ? Une loi à deux vitesses
Loi Egalité et Citoyenneté ? Une loi à deux vitesses
La loi égalité et citoyenneté était discutée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 24 novembre dernier après son passage au Sénat. Si l'on peut se féliciter d'un certain nombre d'avancées sur des questions cruciales, l'article 33bis AA nous inquiète particulièrement et questionne l'intitulé même de ce projet de loi.
L'amendement 666-2à l'origine de cet article prévoit qu'un contrat de location immobilière puisse être« résilié de plein droit à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée » pour trafic, vente, achat ou usage de drogue, en vertu des articles 222-34 à 222-39 du code pénal.
C'est pourquoi les associations d'usagers de drogues, de défense du droit au logement, des droits humains et d'accès à la santé s'inquiètent vivement de la nature discriminante de cet amendement.
Rien qu'avec le cannabis, ce sont des centaines de milliers de personnes potentiellement concernées.Dans un tel contexte, les peines prévues par la loi (1 an de prison pour usage simple) ne sont largement pas appliquées sauf pour les minorités visibles et les quartiers populaires. La politique répressive s'applique de façon inégalitaire selon les publics et favorise une justice à deux vitesses. Il en sera de même dans l'application de cet article, qui ne fera pas que perpétuer cette inégalité, mais l'accentuera en ne concernant que les locataires.
Les associations d'usagers que nous sommes dénoncent depuis des décennies les effets délétères de la prohibition dont le renforcement des réseaux criminels. Les nuisances liées aux trafics pour les habitants de certains quartiers sont indiscutables, mais ils subissent aussi les conséquences de l'arsenal répressif censé les endiguer. Si l'objet de cet article est de lutter contre les trafics, il aurait pour conséquence de transformer une condamnation individuelle, souvent pour un délit mineur et non-violent, en condamnation collective. Comment peut-on juridiquement et socialement pénaliser des personnes (familles, colocataires, etc.) pour un acte qu'ils n'ont pas commis dans un projet de loi dit d'égalité ? Au passage, la prohibition engendrant une surpopulation carcérale record, comment mettre en place les alternatives à l'incarcération et aménagements de peines sans domicile ?
D'un point de vue médico-social, comment feront les personnes en parcours de soin d'addictologie pour accéder à un logement ? Quid des personnes cultivant du cannabis pour des raisons thérapeutiques alors que l'état ne fournit toujours pas de Sativex, médicament à base de THC pourtant autorisé ? On laisse des malades se chroniciser en situation de précarité ?
Au-delà de tous ces aspects, c'est la contradiction entre des sanctions judiciaires et le droit constitutionnel au logement que cela interroge. L'extrait de casier judiciaire ne faisant pas partie des documents exigibles par un bailleur, cela présuppose-t-il une possible ingérence des bailleurs privés et publics dans la vie privée ? Dans un contexte d'accès au logement déjà tendu, cela porterait gravement préjudice au droit au logement et au respect de la vie privée pour l'ensemble de la population.
Nous dénonçons la mise en place d'une nouvelle loi d'exception stigmatisant encore un peu plus un pan entier de la population, citoyens et contribuables à part entière. Ce traitement aurait des répercussions inacceptables sur l'ensemble de la population dans une époque où la France compte déjà 3,8 millions de personnes mal-logées ou sans domicile et dont 12 millions sont touchés à des degrés divers par la crise du logement .
Nous souhaitons le retrait de cet amendement contraire à l'essence même de ce projet de loi.
ASUD, CIRC, Principes Actifs, PsychoActif et Chanvre & Libertés – NormL France
Avec le soutien de Médecins Du Monde et du D.A.L.
MOBILISATION
Le jeudi 22 décembre de 12h à 14h, nous nous joindrons à la protestation organisée par le D.A.L. à l'occasion du passage en 3ème lecture du projet de loi à l'Assemblée Nationale.
RDV à 12hPlace Edouard Herriot, 75007 PARIS
M ° Assemblée Nationale ou Invalides
Catégorie : Actualités - 20 décembre 2016 à 19:11
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C'est inadmissible !
Et à coté de ça,ils mettent en place des salles de conso où les gens peuvent s'injecter les produits les plus pourris qui soient ,sous la supervision de l'état en quelques sortes , pendant qu'à 500m de là on en arrete d'autres pour détention de ces memes produits et on les ejecte de leur logement !
C'est tout simplement digne de Vichy et du Nazisme !
À quand la seringue ou la pipe à crack jaune ,brodée sur la veste / blouson des gens ?
On ne peut plus accepter d'etre criminalisé pour preferer se détendre ou s'auto médicamenter avec une drogue illicite plutot qu'avec une drogue dure licite comme l'alcool ou des Médicaments psychotropes !
Passe à autre chose....
si des centaines de km ne nous séparaient pas je serais venu avec grand plaisir :)
Equipe de PsychoACTIF a écrit
L’amendement 666-2à l’origine de cet article
OK tout est dit, 
pierre a écrit
Franchement, ramener encore le truc à l'héroïne médicalisée et et aux salles de conso... la ca me dépasse cette idée fixe.... que tu as d'ailleurs déjà développé je ne sais combien de fois dans des posts aujourd'hui....
Passe à autre chose....
Ok, c'est noté , si il ne faut pas en parler , je n'en parlerais plus alors , je pensais que c'était un site où on pouvait parler de ce probleme meme si j'admet que j'en ai parlé plusieurs fois ( trop apparemment ) car ça ne bouge pas d'un pouce à ce niveau là depuis des années et je pense que je ne suis pas le seul qui aimerait voir le sujet avancer en France !
Si ce n'est que je n'ai pas mentionné l'heroine médicalisée dans mon post au dessus (et j'ai juste effacé une jeu de mot et ce que je demandais pour savoir si le cortege allait bouger et à quelle heure ça finissait mais apparemment ça doit rester sur place et finir à 14 h ,je n'avais pas fais attention ) !
Par contre tout comme le deux poids deux mesures te dérange , il me dérange aussi dans la loi Française au sujet des drogues entre autres ,même si apparemment ce n'est pas pour les memes raisons !
Savoir que d'un coté on autorise des gens à consommer et à détenir de la drogue , quand d'un autre on expulse les gens de leur logement pour la meme raison , J'ai vraiment du mal à le comprendre mais si tu arrives tant mieux !
Et puis tu arrives tout seul à un point godwin en 2 ligne c'est digne d'un troll à mon avis...
;p sphax
Acid Test a écrit
Savoir que d'un coté on autorise des gens à consommer et à détenir de la drogue , quand d'un autre on expulse les gens de leur logement pour la meme raison , J'ai vraiment du mal à le comprendre mais si tu arrives tant mieux !
Ouh là , ne cherche pas plus à comprendre, car en plus avec de tels propos, ça ne ferait qu'aggraver la situation... et probablement pas dans le sens que tu le souhaites.
Eh bien au moins s'ils se font virer de leur logement, ils auront un endroit où aller, ces consommateurs... dans les salles de consos.
Par contre, pour les familles, là , j'avoue ne pas comprendre cette décision de leur part, je trouve ça bouleversant, et pas juste du tout. 
La famille y est pour rien, et n'importe quel père ou mère de famille est normalement capable de comprendre cela.
Ces personnes qui ont voté ce projet de lois, sont aussi des pères et mères de familles? Non? Sincèrement, il faut se mettre un peu à la place des autres là ...
Puis je suis quasiment certaine que ces familles vont être des familles qui n'ont déjà quasiment pas le sous... Alors que va t'il se passer? Et, est-ce qu'ils auront le droit de les mettre dehors même en plein hiver? Vont ils leur laisser du temps pour trouver un autre logement?
Il manque des détails là ...des détails selon moi qui sont importants.
Non vraiment, cette loi est exagérée. Et je dirais "trop grave", elle ne doit pas être appliquée, ils doivent trouver autre chose, mais pas la famille dehors. 
Moi j'essaierai de passer ( en costard probablement...).
D'autres viendront?
sphax a écrit
Le problème c'est pas que tu en parles c'est que tu rapportes tous à ce sujet là (donc forcément il y a du HS).
Et puis tu arrives tout seul à un point godwin en 2 ligne c'est digne d'un troll à mon avis...
;p sphax
Meme si je n'utilise pas ce mot trop usité et hype à mon gout , lorsqu'on l'utilise , autant que ce soit en rapport avec l'action qu'on dénonce !
Hors je ne suis venu provoquer ou harceler personne ,ni discrediter délibérément le topic ou quelqu'un du topic meme si apparemment mes comparaisons n'ont pas été appréciées par certains ( et que je parle trop de certains sujets au gout de certaines personnes ) mais je n'essayais pas de nuir à qui que ce soit et au contraire j'allais dans le sens du topic meme si mon indignation n'est pas partagée de la meme maniere ou pour les memes raisons par d'autres !
Je n'agresse pas les gens gratuitement sur le forum ( aucun mérite à ça derriere son ordi !) !
Et en effet pour moi il y a un rapport entre ces sujets ( et si je parle de certaines choses, peut etre trop parfois , c'est que peu d'autres personnes le font mais n'en pensent pas moins) !
Dommage que la discorde soit déjà entre des personnes qui sont sensées défendre plus ou moins les memes choses et notamment la liberté des UD !
http://www.urbandictionary.com/define.php?term=trolling
https://en.m.wikipedia.org/wiki/Internet_troll
Et si je m'indigne, ce n'est meme pas parce que je suis concerné par cette loi mais pour ceux qui risquent de se faire expulser pour cette raison !
Il pleut ...
Je suis moins motivé!
Un gars d asud a fait un discours . Il s appelle Georges.
Je suis allé le voir après en ma qualité de membre de psychoactif.
En revanche une représentante du syndicat de la magistrature a apporté un élément complémentaire.
Il s'agit de la probable inconstitutionnalité de cette disposition.
Elle a cité la jurisprudence du conseil constitutionnel en matière d'objectif susceptible d'être poursuivi par la loi . Mais je n'ai pas prêté suffisament attention à ce principe précis et ne peux vous le détailler.
Il est vrai que cette proposition est ridicule.
Un usager dans la famille et celle-ci est expulsée? Ca ne tient pas la route. (1)
Et en termes d'objectif on ne peut pas démontrer qu'une telle mesure arrêtera les nuisances éventuelles ( Trafic).
Conclusion
Voilà . Sinon DAL constituait la quasi totalité du public.
Au total content d'y être allé. Le jour où je serai habilité je pourrai causer dans ce genre de manifestations, si nécessaire.
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(1) Au surplus, des copropriétaires pourraient être dans le même cas et rester? Rupture du principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la majeure partie de loi «Egalité et citoyenneté», en consacrant par exemple la notion d'«identité de genre», mais censuré une disposition dénonçant la fessée et écrémé une quarantaine d'autres articles.
«Egalité et citoyenneté»: les Sages écrèment la loi et censurent une mesure anti-fessée
C’était l’une des dispositions les plus médiatiques du dernier grand texte législatif du quinquennat : celle qui modifiait dans le code civil la définition de l’autorité parentale en excluant «tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles».
Ce passage dénué de portée pénale mais qui avait vocation à être lu aux couples au moment du mariage était jugé fondamental contre la maltraitance par ses partisans.
Les «Sages» ont censuré cet article, non pas sur le fond, mais sur la forme, parce qu’il n’avait pas de lien évident avec le projet de loi initial.
Le Conseil constitutionnel a de manière générale écrémé un texte parfois qualifié de «vide-grenier», qui avait beaucoup enflé lors du débat parlementaire, en passant de 41 à 224 articles.
Parmi les 43 «cavaliers» ou «entonnoirs» censurés, ces dispositions dont les Sages estiment qu’elles sont trop éloignée du projet législatif initial, figurent d’autres réformes controversées.
Exit par exemple la possible résiliation d’un contrat de location lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement est condamné dans une affaire de stupéfiants. Cinq organisations (le Syndicat de la magistrature, les associations Aides, Asud (association d’auto-support des usagers de drogues), DAL (Droit au Logement) et Médecins du Monde) avaient écrit au Conseil constitutionnel pour dénoncer cette mesure.
Sont censurés également les contrôles renforcés sur l’instruction à domicile, ou l’obligation pour les cantines de collectivités publiques de servir une part minimale de produits bios.
Le Conseil constitutionnel a également censuré certaines dispositions sur le fond, c’est-à -dire en jugeant qu’elles étaient contraires aux plus hauts principes du droit français.
'Réserve civique' pérennisée
Les «Sages» ont ainsi estimé qu’un article qui durcissait le contrôle de l’enseignement privé était inconstitutionnel parce qu’il laissait une trop grande marge de man œuvre au gouvernement pour autoriser ou non l’ouverture d’écoles privées hors contrat.
La loi visait à remplacer le régime de la «déclaration d’ouverture préalable» de ces établissements d’enseignement privé par un régime d'«autorisation», mais sans préciser les critères permettant aux autorités de mettre leur veto, ce qui selon les Sages met en danger le principe de liberté de l’enseignement.
Le Conseil constitutionnel a également censuré la suppression de la «dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale», réservée aux communes le plus défavorisées, à celles qui n’atteindraient pas les objectifs de logements sociaux.
Ce projet méconnait le «principe de libre administration des communes», selon le juge constitutionnel.
Il a aussi rejeté un article qui étendait la répression du «négationnisme» à des crimes n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire. «Les dispositions contestées portent à l’exercice de la liberté d’expression une atteinte qui n’est ni nécessaire ni proportionnée», ont estimé les juges constitutionnels.
Censuré aussi: le financement des actions de groupe en justice via la majoration d’amendes prononcées par des tribunaux.
Pour le reste, le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie des articles d’une loi présentée par l’exécutif comme une grande offensive pour la jeunesse, la mixité sociale ou contre les discriminations.
Les Sages ont par exemple consacré la notion d'«identité de genre», à la place de celle d'«identité sexuelle», et en plus de celles de «sexe» et d'«orientation sexuelle», pour réprimer la diffamation ou des discriminations.
Outre le «congé d’engagement» pour les salariés ou fonctionnaires responsables associatifs et la pérennisation de la «réserve civique», la loi programme notamment d’octroyer au moins 25% des logements sociaux aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires, et prévoit une transparence accrue dans l’attribution des logements sociaux.
AFP
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