1
Hors ligne
Hors ligne
Hors ligne
Dernière modification par Bicicle (18 octobre 2015 à 00:06)
Hors ligne
Le Monde a écrit
"Pour le fumeur de shit pris par une patrouille avec une boulette de résine de cannabis, la situation est plus compliquée : même s'il accepte de se rendre au commissariat 'de son propre gré' plutôt que de risquer l'interpellation et la garde à vue, il n'est pas certain que tous les procureurs et présidents de tribunaux considéreront qu'effectuer un trajet dans une voiture de police, encadré par des policiers, ne constitue pas une mesure de contrainte"
Sinon un autre truc moins important mais que je trouve pas très net. Donc d'après les journaux (c'est pas très clair dans le JO) il faudra que l'accord soit donné par le procureur ou son substitut et avalisé par un juge, mais pour gagner du temps l'opj pourra consigner la somme en attendant l'accord du tribunal. Que se passe t'il si l'accord est invalidé ? (genre la "bonne" surprise )
Bref, il faut être positif c'est toujours ça de gagné mais pour l'instant j'avoue que j'ai du mal à cerner comment ça va pouvoir s'appliquer et pas que pour le Cannabis.
JORF (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … 313097)]en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, les articles 1er et 2 de ce décret insèrent dans ce code plusieurs dispositions précisant les modalités selon lesquelles un officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende transactionnelle. Sont notamment précisées les modalités de délivrance de l'autorisation, l'impossibilité de proposer la transaction à une personne gardée à vue, les droits de la victime et la limitation de la transaction, en cas de vol, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 euros.
Dernière modification par BedBug (18 octobre 2015 à 05:39)
Hors ligne
BedBug a écrit
JORF (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … 313097)]en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, les articles 1er et 2 de ce décret insèrent dans ce code plusieurs dispositions précisant les modalités selon lesquelles un officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende transactionnelle. Sont notamment précisées les modalités de délivrance de l'autorisation, l'impossibilité de proposer la transaction à une personne gardée à vue, les droits de la victime et la limitation de la transaction, en cas de vol, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 euros.
Cela existait déjà , bien à la tronche du client, et s'appelait "la composition pénale", chose qui m'a été appliqué en 2012 :https://www.psychoactif.org/forum/t5676-p1-Composition-penale.html#divx
Coût de l'amende remplaçant le tribunal à l'époque : 200 € payables sous 7 jours. J'avais suivi les gendarmes sans résistance et n'étais pas en garde à vue.
D'accord avec BedBug pour ne pas s'emballer trop vite, mais il faut quand même reconnaître que cette réforme pénale est une première étape de "dépénalisation", mêmesi effectivement elle soulève d'autres problèmes tels que tous les pouvoirs entre les mains de l'officier de police.
Fil
Hors ligne
Hors ligne
Déjà , il va falloir que le procureur valide le dispositif - See more at: https://www.psychoactif.org/forum/p1998 … =d#p199808
D'un point de vue douanier, cela se fait en fonction de barèmes et en cas de doute, ils demandent l'aval de la justice. On imagine vite la disparité, suivant si tu as une frontière shengen ou pas dans le département.
Je ne sais pas si il s'agit d'accords tacites, mais je m'étais laissé dire que 250g de résine dans eul chnord dans une voiture de 5 passagers permettait de sortir 5 transactions amiables sans que personne de la justice ne soit dérangé. Mais cela fait bien longtemps maintenant... C'est hallucinant de se rendre compte que l'on ne sait pas ce qui se pratique réellement du côté obscur de la force. Comment est et sera fixé le prix de la "transaction" ?
Cela ne risque-t-il pas de renforcer les inégalités de territoire ? - See more at: https://www.psychoactif.org/forum/p1998 … =d#p199808
Aucune communication des douanes ou de la justice sur les quantités barème et également, sur le montant de la prune. Après, sur le terrain, les douaniers nous le disent, ils font ce qu'ils veulent pour calculer le montant de la prune et avant cela de décider si ils détruisent sans procédure. On donne encore plus la possibilité aux forces de l'ordre d'abuser du pouvoir de la fonction pour s'en mettre plein les poches. Bientôt, on va tendre les papiers en disant qu'on a la boulette dans la poche, mais dans les papiers, on aura mis un billet de 20 balles.
Notre police n'est pas assez corrompue, il faut lui donner plus de latence...
Dernière modification par Mister No (19 octobre 2015 à 09:24)
Hors ligne
La transaction pénale : l’étrange emballement médiatique pour une réponse à des petits délits.
Publié le 16/10/2015 |. Imprimer
0 10
Initialement, la transaction pénale est une procédure utilisée par les douanes pour classer une affaire sans suite en contrepartie du paiement d’une amende. La nouvelle mesure prévoit l’application de l’amende par les forces de police et sur la base d’un barème en lien avec le procureur. Elle est étendue, uniquement pour des individus non préalablement fichés au STIC (système de traitement des infractions constatées), à toutes les contraventions de 5ème classe, tous les délits ne donnant pas lieu à une peine d’emprisonnement ou faisant encourir au maximum 1 an d’emprisonnement, donc des vols, des usages de stupéfiants, mais pas les détentions ni le trafic. La transaction pénale garde la sanction mais en simplifie l’application. Il ne s’agit pas dans ce cas d’éviter le prison, puisque les faits n’en relevaient pas, mais d’alléger la procédure en évitant un procès.
Sans surprise, mais non sans lassitude, le débat médiatique s’est orienté sur la seule politique des addictions, soit pour craindre une possible accentuation de la répression des usagers pouvant se voir imposer une amende en lieu et place d’un simple rappelle à la loi, soit pour regretter un affaiblissement de la sanction, avec moins de stages avec amendes ou d’orientation sanitaire, soit pour reposer la question d’une nouvelle politique des addictions.
La Fédération Addiction prend acte de cette mesure qui participe d’une simplification des procédures, nécessaire ici comme ailleurs. Forte des précédents des circulaires Guigou de 2003, et Apaire de 2012, qui concernaient spécifiquement l’usager, notamment de cannabis, elle attendra d’en connaitre les modalités pratiques et l’utilisation qui en sera faite pour évaluer l’effet de cette transaction pénale dans le champ des addictions
- See more at: http://www.federationaddiction.fr/la-tr … 5rQiz.dpuf
Hors ligne
Hors ligne
1
[ Forum ] Actualité - Amende forfaitaire pour la consommation de cannabis a partir de septembre
|
3 | |
9 | ||
[ Forum ] Usage & détention - Cannabis : l’Assemblée adopte la création d’une amende forfaitaire
|
8 | |
[ PsychoWIKI ] Les vaporisateurs de cannabis | ||
[ PsychoWIKI ] Comment réduire les problèmes respiratoires liés au cannabis | ||
[ QuizzZ ] Evaluer votre dépendance au cannabis
11586 personnes ont déja passé ce quizzz ! |