Cannabis. La consommation en France sanctionnée d'une simple amende / PsychoACTIF

Cannabis. La consommation en France sanctionnée d'une simple amende

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filousky 
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Conséquence de la nouvelle réforme pénale voulue par Christiane Taubira, les consommateurs de cannabis éviteront les tribunaux, mais devront payer une amende.

À partir de ce vendredi, un fumeur de cannabis ne risque plus qu'une amende. Telle est la conséquence de « la transaction pénale », souhaitée par la garde des Sceaux Christiane Taubira. Une mesure, inscrite dans la réforme de la justice, qui est censée permettre de désengorger les tribunaux des petits délits, incluant donc la consommation de cannabis.

Soumise à  autorisation du procureur

Le décret d'application de cette transaction pénale a été publié jeudi. À partir de cette date, les officiers de police judiciaire dresseront de simples contraventions aux fumeurs. Cela n'est pourtant pas aussi simple : cette amende sera soumise à  l'autorisation du procureur de la République, puis à  une homologation par un magistrat du tribunal.

À noter qu'auparavant, un consommateur pris en flagrant délit risquait une peine allant jusqu'à  un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.

Source : ouestfrance

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Amarnath 
Ni ceci Ni cela
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Merci Fil pour le partage.

C'était une idée "à  Sarko", maintenant il faut savoir ce qu'ils entendent par consommateur, à  partir de quelle quantité ?
Un petit pas pour les français, mais un grand pas pour.... Putain mais qu'elle tortue cette politique française. Observons par rapport à  la légalisation américaine des autre états qui ont franchit le pas, à  quel point nous sommes encore sanctionné, bafoué dans nos libertés.

Bon sinon le verre à  moitié plein signale que c'est toujours mieux que rien, avant c'était les pieds dans le ciment.

Et si tout ceci, n'était qu'une blague !

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PtiDav 
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J'en ai entendu parlé aujourd'hui. Il en sera de même pour d'autres délits, comme la falsification d'identité, les graffitis ou les vols mineurs apparemment.

Je sais pas si on doit s'en réjouir ou pas... Je me suis pas assez informé sur les conditions, mais au final, il faudra dans tous les cas payer une amende, donc on est forcement perdant...

"Le sage cherche la vérité  tandis que l'imbécile l'a déjà  trouvée..." (B.W)

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Bicicle
Rat de laboratoire
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C'est comme ça en Espagne aussi, quand j'y étais, on me disait souvent que la police n'arrêtait pas les gens qui fument, mais par contre ils te mettent une amende de 300 euros...

Je pense qu'ils pourraient étendre cette politique de "contraventionnalisation" de la consommation à  toutes les drogues.

Même si pour moi les consommateurs n'ont pas à  être condamné pénalement dès lors qu'ils ne nuisent à  personne sinon eux même.

C'est en Grèce et au Portugal si je ne m'abuse que la consommation a été dépénalisée, franchement ça serait un grand pas pour l'évolution de nos sociétés. Y'en a marre de cette culpabilisation morale et (donc...) pénale des consommateurs. Les dealers je comprends, mais les consommateurs foutez-leur la paix !

Dernière modification par Bicicle (18 octobre 2015 à  00:06)


"Quiconque fait deux cent mètres sans amour, va à  ses funérailles vêtu de son linceul." W.Whitman

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BedBug
Vieux con
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Je voudrais pas faire l'oiseau de mauvaise augure mais ne vous emballez pas trop pour l'instant. Moi aussi je me suis dis chouette Vendredi quand j'ai vu ça mais quand on regarde bien le texte il y a un gros petit hic de taille.

Afin d'éviter d'éventuelles histoires de contraintes ce décret prévoit que la transaction pénale ne peut être appliqué aux personnes gardées à  vue ou sortant de gav. Ennuyeux, n'est-il pas ?

Le Monde a écrit

"Pour le fumeur de shit pris par une patrouille avec une boulette de résine de cannabis, la situation est plus compliquée : même s'il accepte de se rendre au commissariat 'de son propre gré' plutôt que de risquer l'interpellation et la garde à  vue, il n'est pas certain que tous les procureurs et présidents de tribunaux considéreront qu'effectuer un trajet dans une voiture de police, encadré par des policiers, ne constitue pas une mesure de contrainte"

Sinon un autre truc moins important mais que je trouve pas très net. Donc d'après les journaux (c'est pas très clair dans le JO) il faudra que l'accord soit donné par le procureur ou son substitut et avalisé par un juge, mais pour gagner du temps l'opj pourra consigner la somme en attendant l'accord du tribunal. Que se passe t'il si l'accord est invalidé ? (genre la "bonne" surprise hmm)

Bref, il faut être positif c'est toujours ça de gagné mais pour l'instant j'avoue que j'ai du mal à  cerner comment ça va pouvoir s'appliquer et pas que pour le Cannabis. hmm

JORF (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … 313097)]en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, les articles 1er et 2 de ce décret insèrent dans ce code plusieurs dispositions précisant les modalités selon lesquelles un officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à  des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende transactionnelle. Sont notamment précisées les modalités de délivrance de l'autorisation, l'impossibilité de proposer la transaction à  une personne gardée à  vue, les droits de la victime et la limitation de la transaction, en cas de vol, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à  300 euros.

Dernière modification par BedBug (18 octobre 2015 à  05:39)


* Il est admis que les comprimés ne sont pas systématiquement des imbéciles diplômés. Pierre Dac.
* Le savoir est la seule matière qui s'accroît quand on la partage. Socrate.
* Ah merde, désolé, je suis bourré; laissez moi le temps de me redire. BedBug.

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filousky 
Modérateur
France
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BedBug a écrit

JORF (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … 313097)]en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, les articles 1er et 2 de ce décret insèrent dans ce code plusieurs dispositions précisant les modalités selon lesquelles un officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à  des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende transactionnelle. Sont notamment précisées les modalités de délivrance de l'autorisation, l'impossibilité de proposer la transaction à  une personne gardée à  vue, les droits de la victime et la limitation de la transaction, en cas de vol, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à  300 euros.

Cela existait déjà , bien à  la tronche du client, et s'appelait "la composition pénale", chose qui m'a été appliqué en 2012 :https://www.psychoactif.org/forum/t5676-p1-Composition-penale.html#divx

Coût de l'amende remplaçant le tribunal à  l'époque : 200 € payables sous 7 jours. J'avais suivi les gendarmes sans résistance et n'étais pas en garde à  vue.

D'accord avec BedBug pour ne pas s'emballer trop vite, mais il faut quand même reconnaître que cette réforme pénale est une première étape de "dépénalisation", mêmesi effectivement elle soulève d'autres problèmes tels que tous les pouvoirs entre les mains de l'officier de police.

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Kevin 
Psycho junior
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D'un point de vue juridique, c'est effectivement un pas en direction d'une politique un peu moins stricte...

Mais en pratique, ça va changer quoi ?

Déjà , il va falloir que le procureur valide le dispositif. Cela ne risque-t-il pas de renforcer les inégalités de territoire ? Tout le monde sait que se faire attraper avec de la weed en plein Paris n'a pas les mêmes conséquences qu'à  Guéret. J'ai peur que ce genre de mesure accroisse le problème.

En plus des inégalité de territoire, cela ne va-t-il pas également augmenter les inégalités sociales ? En clair, les individus aisés qui pourront payer les amendes s'achèteront ainsi le droit de consommer. Droit que ne pourront pas s'offrir les plus démunis. Reste à  savoir à  combien va monter l'amende et le nombre de fois ou elle pourra s'appliquer (systématiquement ou uniquement à  la première infraction constatée ?).

Enfin, ce dispositif ne s'appliquerait qu'au délit d'usage simple et non aux autres ILS. Mais, à  moins d'être magicien, la détention du produit est un préalable indispensable à  son usage. Il faudrait savoir quelles consignes vont être données pour appliquer la mesure... (par ex. : quantités inférieures à  X gr => ne retenir que l'usage => contravention).

J'ai l'impression que le gouvernement a voulu faire d'une pierre deux coups (délester la justice et faire rentrer du fric dans les caisse) mais sans avoir le courage d'aller au bout de la démarche : légaliser.
Les plus optimistes le verront peut-être comme un possible premier pas...

K.
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Mister No 
Pussy time
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Déjà , il va falloir que le procureur valide le dispositif - See more at: https://www.psychoactif.org/forum/p1998 … =d#p199808

D'un point de vue douanier, cela se fait en fonction de barèmes et en cas de doute, ils demandent l'aval de la justice. On imagine vite la disparité, suivant si tu as une frontière shengen ou pas dans le département.
Je ne sais pas si il s'agit d'accords tacites, mais je m'étais laissé dire que 250g de résine dans eul chnord dans une voiture de 5 passagers permettait de sortir 5 transactions amiables sans que personne de la justice ne soit dérangé. Mais cela fait bien longtemps maintenant... C'est hallucinant de se rendre compte que l'on ne sait pas ce qui se pratique réellement du côté obscur de la force. Comment est et sera fixé le prix de la "transaction" ?

Cela ne risque-t-il pas de renforcer les inégalités de territoire ? - See more at: https://www.psychoactif.org/forum/p1998 … =d#p199808

Aucune communication des douanes ou de la justice sur les quantités barème et également, sur le montant de la prune. Après, sur le terrain, les douaniers nous le disent, ils font ce qu'ils veulent pour calculer le montant de la prune et avant cela de décider si ils détruisent sans procédure. On donne encore plus la possibilité aux forces de l'ordre d'abuser du pouvoir de la fonction pour s'en mettre plein les poches. Bientôt, on va tendre les papiers en disant qu'on a la boulette dans la poche, mais dans les papiers, on aura mis un billet de 20 balles.
Notre police n'est pas assez corrompue, il faut lui donner plus de latence...

Dernière modification par Mister No (19 octobre 2015 à  09:24)


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pierre
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15862 messages
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Il ne faut pas s'emballer. Comme topujours, ca dépendra de comme la politique esr appliquée

La transaction pénale : l’étrange emballement médiatique pour une réponse à  des petits délits.
Publié le 16/10/2015  |.    Imprimer
0 10
Initialement, la transaction pénale est une procédure utilisée par les douanes pour classer une affaire sans suite en contrepartie du paiement d’une amende. La nouvelle mesure prévoit l’application de l’amende par les forces de police et sur la base d’un barème en lien avec le procureur. Elle est étendue, uniquement pour des individus non préalablement fichés au STIC (système de traitement des infractions constatées), à  toutes les contraventions de 5ème classe, tous les délits ne donnant pas lieu à  une peine d’emprisonnement ou faisant encourir au maximum 1 an d’emprisonnement, donc des vols, des usages de stupéfiants, mais pas les détentions ni le trafic. La transaction pénale garde la sanction mais en simplifie l’application. Il ne s’agit pas dans ce cas d’éviter le prison, puisque les faits n’en relevaient pas, mais d’alléger la procédure en évitant un procès.
Sans surprise, mais non sans lassitude, le débat médiatique s’est orienté sur la seule politique des addictions, soit pour craindre une possible accentuation de la répression des usagers pouvant se voir imposer une amende en lieu et place d’un simple rappelle à  la loi, soit pour regretter un affaiblissement de la sanction, avec moins de stages avec amendes ou d’orientation sanitaire, soit pour reposer la question d’une nouvelle politique des addictions.
La Fédération Addiction prend acte de cette mesure qui participe d’une simplification des procédures, nécessaire ici comme ailleurs. Forte des précédents des circulaires Guigou de 2003, et Apaire de 2012, qui concernaient spécifiquement l’usager, notamment de cannabis, elle attendra d’en connaitre les modalités pratiques et l’utilisation qui en sera faite pour évaluer l’effet de cette transaction pénale dans le champ des addictions
- See more at: http://www.federationaddiction.fr/la-tr … 5rQiz.dpuf

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bighorsse 
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8506 messages
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Ce que j en comprends c est que tous les usagers même d un demi joint risquent de se retrouver amendables alors que dernièrement un rappel à  la loi suffisait à  l état...on va donc faire les poches des ados pour faire payer les parents ...
L autre versant de cette décision celui de confier à  la seule police l évaluation du devenir de l usager me parait très dangereux tant pour l usager que notre république si malade ....
Renforcer les pouvoirs des policiers au détriment de la justice releve d une orientation totalitaire et donc inquiétante pour l avenir proche ..

l angoisse est le vertige de la liberté

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