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prescripteur

Bonjour un Decret vient de sortir qui permet aux Commissions du permis d'interdire la delivrance ou le renouvellement du permis en cas de dépendance ou d'un trouble de l'usage (photo N°2). Est un changement ? Probalement oui. Une application stricte risque d'être dévastatrice. Amicalement
Le pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/download … /JOE_TEXTE

Image
https://www.legifrance.gouv.fr/download … 3fTjlpsFU=

Dernière modification par prescripteur (03 avril 2022 à 17:46)

Morning Glory · **Morning Glory** Ex modo 1400 Inscrit le 10 Oct 2017 4426 messages Blogs

C'est une catastrophe... Combien de personnes vont se retrouver sans emploi ni possibilité de vivre? Les véhicules sont indispensables à la plupart des gens, surtout hors des villes. C'est juste pas possible! Et l'usage normal de médocs prescrits qui altèrent la vigilance ça on en parle pas?? Et je devrais voter macron pour contrer lepen?! Franchement comment m'y résoudre?

Et comme ils semblent aller toujours plus loin, jusqu'où iront-ils? Et si un jour les médecins se verraient en capacité de briser le secret médical pour confisquer un permis? Après tout, "cela protégerait le plus grand nombre des dangereux récidivistes"! J'en viens à me demander s'il faut que je parle de mes consos à mes nouveaux toubibs! Je vais peut-être un peu loin dans ma réflexion en mode parano, mais franchement ils m'y poussent de ouf là.

Dernière modification par Morning Glory (03 avril 2022 à 20:26)

Stelli

Comment pourraient-ils évaluer ce mésusage ou la dépendance? Sur quoi se baseraient-t’ils?
Ce décret est une catastrophe et une injustice pour les personnes qui dépendent de leur véhicule pour vivre, de soigner etc... Encore une mesure qui ne fera qu’enfoncer un peu plus ceux qui sont dépendants à des substances psychoactives, ou dont l’usage ne rentre pas dans leurs cases...

prescripteur

Et l'usage normal de médocs prescrits qui altèrent la vigilance ça on en parle pas??

Si, voir photo N°3, chapitre 4.2

Comment pourraient-ils évaluer ce mésusage ou la dépendance? Sur quoi se baseraient-t’ils?

voir photo N°2. Recours possible à des examens de biologie médicale.

Amicalement

prescripteur

Bonjour, je pense que sur le plan juridique il serait utile de contribuer à faire définir les termes du decret. Notamment "Incompatibilité : tant qu'existe un état de dépendance ou un trouble de l'usage". Ce qui exclut en principe l'usage simple tel que défini par l'OMS. Et une positivité au bord de la route ne permet pas de faire la différence entre les deux. Je pense qu'un recours porté par plusieurs associations serait justifié.
A voir neanmoins parce que ça peut se retourner contre ceux qui sont dépendants. Je pense que l'avis d'un avocat serait utile.

Pour les médicaments même chose "un principe actif dans le médicament peut alterer la vigilance ou le comportement". Est ce que ce sera librement défini par la Commission ou devra t on , ce qui est logique, s'aligner sur le classement indiqué sur la boite, qui n'interdit de conduite qu'une minorité de medicaments (notamment les BZD quand même).

https://www.has-sante.fr/upload/docs/ap … ndance.pdf

(CIM-10)
- Définition de l’usage nocif de la CIM-10
L’utilisation nocive pour la santé (CIM-10) correspond à un mode de consommation d’une substance psychoactive qui est préjudiciable à la santé.
Les complications peuvent être physiques ou psychiques.
Le diagnostic repose sur des preuves manifestes que l’utilisation d’une ou de plusieurs substances a entraîné des troubles psychologiques ou physiques.
Ce mode de consommation donne souvent lieu à des critiques et souvent des conséquences sociales négatives.
La désapprobation par autrui, ou par l’environnement culturel, et les conséquences sociales négatives ne suffisent toutefois pas pour faire le diagnostic.
On ne fait pas ce diagnostic quand le sujet présente un syndrome de dépendance, un trouble spécifique lié l’utilisation d’alcool ou d’autres substances psychoactives.
L’abus de substances psychoactives est caractérisé par une consommation qui donne lieu à des dommages dans les domaines somatiques, psychoaffectifs ou sociaux mais cette définition ne fait pas référence au caractère licite ou illicite des produits

https://www.drogues-dependance.fr/s_informer-usage.html

Qu’est-ce que l’usage simple ?

Lorsque la consommation de substances à effets psychoactifs n’engendre pas de problèmes de santé, de troubles comportementaux, on parle alors d’usage simple. C’est le cas des jeunes adolescents, par exemple, qui expérimentent les produits illicites pour assouvir leur besoin de curiosité. L’expérience ne sera plus renouvelée ou très occasionnellement.

L’augmentation de la consommation de produits illicites ne se fait pas systématiquement. Cela varie en fonction de la « fragilité » des consommateurs, de la puissance addictive des substances consommées, de la présence ou non de troubles psychologiques et du vécu personnel de chacun.

Qu’est-ce que l’usage nocif ?

C’est une consommation régulière qui entraine de nombreux dommages tant sociaux que médicaux tels que :

Des violences, des accidents, des infractions liées à l’effet des produits consommés.
Des problèmes financiers.
Des dégradations des relations familiales, professionnelles.
La dépendance au(x) produit(s).
Les maladies cardiovasculaires, respiratoires et les cancers.

https://intervenir-addictions.fr/interv … hoactives/

L’usage simple

L’usage simple est une consommation ponctuelle ou régulière qui n’induit pas de dommage aux niveaux somatique, psychoaffectif et/ou social. L’usager n’est pas dépendant, il module sa consommation en fonction du contexte dans lequel il se trouve et surtout il peut arrêter de consommer s’il le désire. L’usage simple ne protège cependant pas des risques situationnels et des conséquences judiciaires : accidents de la route, du travail, contrôles routiers, impact des consommations durant la grossesse…

Il y a une différence essentielle entre la sanction d'un contrôle routier positif , qui entraine la responsabilité ponctuelle de l'usager, et l'interdiction prolongée de détenir un permis de conduire. En cas d'alcoolémie positive, pour un conducteur pouvant prouver qu'il ne boit pas habituellement de façon abusive, est il normal de le priver du permis de conduire pendant des années, avec toutes les conséquences sur la vie sociale ? Certaines Commissions semblent s'arroger ce droit. Et s'apprêter à faire la même chose avec les autres psychotropes.
Amicalement

Dernière modification par prescripteur (05 avril 2022 à 15:04)

prescripteur

Si l'on prend cet article le pourcentage d'usagers qui ne passent pas de l'usage à la dépendance va de 75 à 90%. Amicalement

https://www.ncbi.nlm.nih.gov/books/NBK361953/

Histoire naturelle de la dépendance

La consommation de drogues illicites débute généralement entre le milieu et la fin de l'adolescence et culmine entre le début et la fin de la vingtaine ; peu d'utilisateurs continuent au-delà de 40 ans ( Degenhardt, Whiteford et al. 2013 ). Le pourcentage d'usagers de drogues illicites qui passent de l'usage à la dépendance varie de 9 % pour le cannabis à 20 à 25 % pour les usagers de psychostimulants et d'héroïne ( Lopez-Quintero et al. 2011 ). La consommation de cannabis représente 80 % de la consommation de drogues illicites dans le monde ; le risque de dépendance est plus faible et la morbidité attribuable à son utilisation est plus faible que pour les autres drogues ( Degenhardt, Whiteford et al. 2013 ).

https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/21145178/

Probabilité et prédicteurs de la transition de la première consommation à la dépendance à la nicotine, à l'alcool, au cannabis et à la cocaïne : résultats de l'Enquête épidémiologique nationale sur l'alcool et les affections apparentées (NESARC)
Catalina Lopez-Quintero 1 , José Pérez de los Cobos , Deborah S Hasin , Mayumi Okuda , Shuai Wang , Bridget F Grant , Carlos Blanco
Affiliations

PMID : 21145178 PMCID : PMC3069146 DOI: 10.1016/j.drugalcdep.2010.11.004

Article PMC gratuit
Résumé

Contexte: Cette étude vise à estimer la probabilité cumulative générale et raciale-ethnique de développer une dépendance chez les consommateurs de nicotine, d'alcool, de cannabis ou de cocaïne, et à identifier les prédicteurs de la transition vers la dépendance à une substance.

Méthodes : Des analyses ont été effectuées pour le sous-échantillon d'usagers à vie de nicotine (n = 15 918), d'alcool (n = 28 907), de cannabis (n = 7 389) ou de cocaïne (n = 2 259) qui ont participé aux première et deuxième vagues de l'Enquête épidémiologique nationale sur Alcool et conditions connexes (NESARC). Des analyses de survie en temps discret ont été mises en œuvre pour estimer la probabilité cumulative de transition de l'utilisation à la dépendance et pour identifier les prédicteurs de la transition à la dépendance.

Résultats: L'estimation de la probabilité cumulée de transition vers la dépendance était de 67,5 % pour les consommateurs de nicotine, de 22,7 % pour les consommateurs d'alcool, de 20,9 % pour les consommateurs de cocaïne et de 8,9 % pour les consommateurs de cannabis. La moitié des cas de dépendance à la nicotine, à l'alcool, au cannabis et à la cocaïne ont été observés respectivement environ 27, 13, 5 et 4 ans après le début de la consommation. Des différences raciales et ethniques significatives ont été observées dans la probabilité de transition vers la dépendance entre les quatre substances. Plusieurs prédicteurs de dépendance étaient communs aux quatre substances évaluées.

Conclusion : La transition de la consommation à la dépendance était la plus élevée pour les consommateurs de nicotine, suivis des consommateurs de cocaïne, d'alcool et de cannabis. La transition vers la dépendance au cannabis ou à la cocaïne s'est produite plus rapidement que la transition vers la dépendance à la nicotine ou à l'alcool. L'existence de prédicteurs communs de la dépendance à la transition entre les substances suggère que des mécanismes partagés sont impliqués. Le risque accru de transition vers la dépendance chez les personnes issues de minorités ou celles présentant une comorbidité psychiatrique ou de dépendance souligne l'importance de promouvoir l'approche et le traitement de ces populations.

Dernière modification par prescripteur (05 avril 2022 à 15:25)

pierre

J'ai remis les passages qui nous interesse :

/forum/uploads/images/1649/conduite1b.jpg

/forum/uploads/images/1649/conduite2.jpg

Pour les drogues et la dépendance au drogues, c'est deja la meme chose qu'avant ?

Pour les médoc, y compris de substitution, il faut que la dose utilisée "soit succeptible d'alterer la vigilance ou le comportement"... Si on interprete de notre coté, on peut dire que les TSO n'altere pas la vigilance puisqu'ils ont été choisi pour ne justement pas avoir d'effet (si on retourne l'argument contre eux....).

Ca mériterait quand meme d'interpeller le ministere de la santé ?

Dernière modification par pierre (05 avril 2022 à 17:08)

pierre

Voila ce que disait l'ancien arrété de 2005

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ … 0000265763

/forum/uploads/images/1649/conduite2005.jpg

/forum/uploads/images/1649/conduit2005.jpg

Dernière modification par pierre (05 avril 2022 à 17:15)

prescripteur

Merci de cette précision. En effet, le nouveau texte est plutot plus modéré. Mais il permet quand même la possibilité pour des Commissions "rigoureuses" d'imposer des restrictions importantes.
Ce qu'elles n'avaient pas fait jusque là (?) mais qu'elles peuvent faire sans tambour ni trompette, sur instruction du Ministère de l'Intérieur.
Amicalement

Anaya · **Anaya** Nouveau Psycho 000 Inscrit le 28 Jun 2021 59 messages Blogs

Bonjour,

En fait j’ai du mal à voir comment ils vont mettre ces mesures en application.
Examen médical obligatoire et contraint pour tout le monde tous les 6 mois ?
Abrogation des lois sur le secret professionnel ?
Menace de suspendre le permis automatiquement si on ne s’y soumet pas, comme pour les tests covid avec le travail ?
Notre vie gouvernée et enserrée dans les dispositifs médicaux avec pour conséquences d’élargir la fissure entre les « drogués » et ceux qui ne le sont pas….

Car sans permis, bien souvent, pas de boulot. Exclusion de fait.

Macron n’a RIEN COMPRIS !

mur

kazivol · **kazivol** Nouveau Psycho 600 Inscrit le 12 Dec 2020 123 messages

Bonjour,
Je suis de votre avis.
Il faut interpeller le ministère de la santé.
Serait il possible de faire un dossier ou une enquête realise par les associations, avec des revendications communes co écrite et de l'envoyer au ministère et de le publier en tant que "rapport ouvert" ou "lettre ouverte" ou que sais je.
Appel à manifestation je ne sais pas..
Si vous avez une idée d'une quelconque manière de faire remontrer ou de propager le message je veut bien y participer
Je suis sûrement pas le plus compétent mais le soucis me touche et en tant que personne car j'ai le permis et suis sous traitement bzd + ad et je consomme à côté, mais aussi en tant qu acteur de la vie associative de ma ville

Merci et désolé pour les fautes et si j'ai été trop loin ^^

Bonne soirée.

Dernière modification par kazivol (05 avril 2022 à 23:04)

rmns · **rmns** Nouveau membre 000 Inscrit le 24 Mar 2020 4 messages

dans le nouveau texte ils ne parlent plus de justification thérapeutique, du coup même avec ordonnances du médecin nous serons considérés comme coupable lors d un control positif alors que nous avons la justification de consommation du produit en cause. je suis en situation de handicap et sous morphine depuis 2 ans, si une telle chose m'arrivait je ne saurais pas comment le prendre encore une lourde stigmatisation de personnes déjà fragiles et un problème qui n est pas pris dans le bon sens.

prescripteur

Bonjour, un article de 2013 qui montre que l'établissement d'un taux sanguin (analogue à l'alcoolémie) pour le cannabis n'est pas impossible.

https://d1wqtxts1xzle7.cloudfront.net/4 … GGSLRBV4ZA

Amicalement

kazivol · **kazivol** Nouveau Psycho 600 Inscrit le 12 Dec 2020 123 messages

prescripteur a écrit
Bonjour, un article de 2013 qui montre que l'établissement d'un taux sanguin (analogue à l'alcoolémie) pour le cannabis n'est pas impossible.

https://d1wqtxts1xzle7.cloudfront.net/4 … GGSLRBV4ZA

Amicalement

Bonjour, j'a essayé a l'instant de consulté le liens mais ne marche pas c'est normal?

Je vois ma psychiatre la semaine prochaiine je compte lui posé directement la question, ainsi qu'au caarud et csapa de ma ville..
Pas sure qu'ils en sachent énormément plus sur ce qu'il faut faire pour jusitifier une conduite avec un test positif..

En plus avec le CBD qui rends positif pr certains, puis les médocs au thc légalisé les personnes qui seront sous ces traitements seront aussi dans le flou, colme a peu prêt toute les personne sous traitement avec médoc a catégorie 3 ou des truc qui te mettent positif au stup

Je ne sais pas quoi faire d'autre a part en parler mais bon..

C'est une source d'angoisse quotidienne sachant que la rémission peut dépendre de situation pro aussi, si un addict qui réduis et qui est tout a fait dans une conso maîtrisée se fait controler positif, je doute que ca joue en sa faveur niveau addiction

(probabilité de pertre d'emploie, retour a la précarité etc etc)

c'est très oppressant et contre productif.

Cordialement.

kazivol · **kazivol** Nouveau Psycho 600 Inscrit le 12 Dec 2020 123 messages

Hello, je reviens vers vous et fait remonter ce topic pour savoir si il y'a eu des experiences montrant une application du decret en question?
Car on m'as répondu et on m'avais repondu qu'un bon nombre de décret n'était pas appliquer par les FDO
(Désolé pour ce temps de latence)
Bonne journée.

Dernière modification par kazivol (09 février 2024 à 13:49)

kazivol · **kazivol** Nouveau Psycho 600 Inscrit le 12 Dec 2020 123 messages

prescripteur a écrit
Bonjour, un article de 2013 qui montre que l'établissement d'un taux sanguin (analogue à l'alcoolémie) pour le cannabis n'est pas impossible.

https://d1wqtxts1xzle7.cloudfront.net/4 … GGSLRBV4ZA

Amicalement

Très interessé par le doc que tu avais trouver a l'époque,
En essayant de le chercher cet après midi je n'ai pas trouver, et ton lien est down , ou mal écris.
Te souviens tu des mots clefs que tu as utilisé pour le trouver?
Ou as tu carrément le lien complet?
Car par rapport au thc se serait cool aussi de propager l'info qu'un test analogue a l'alcool soit tout a fait possible.
Cela devient meme de plus en plus nécessaire vis a vis aussi de tout les consommateur chronique de CBD

Bonne journée.

prescripteur

Bonjour, je pense que le lien est périmé.
Voici un article venant de nos amis suisses.

fiche_info_limites_thc_dans_trafic.pdf

Réglementation de la valeur limite de THC au niveau international

En comparaison internationale, les pratiques suivantes ont cours concernant les valeurs limites de THC dans le sang :
a) Un taux entre 0 et 0,3 ng/mL correspond à la tolérance zéro. Toute
présence de THC dans le sang est sanctionnée.
b) Les valeurs entre 0,5 et 1,5 ng/mL correspondent à un seuil de détection analytique.
c) Des pays ont fixé la valeur entre 2 et 3 ng/mL, seuil à partir duquel les
premiers troubles de l’aptitude à conduire sont escomptés.
d) Les pays ayant opté pour une réglementation graduelle et fondée sur
les preuves appliquent des sanctions différenciées en fonction du taux
de THC détecté (p. ex. Norvège) ou de la constatation d’une consommation mixte (p. ex. Pays-Bas).
e) Les pays n’ayant pas défini de valeurs limites s’appuient généralement
sur l’interdiction générale des stupéfiants pour décider des sanctions.

Le taux dit analytique reconnait la presence du produit (en dessous on considere que ça peut etre un faux positif) mais pas l'emprise. En France on n'a même pas ce scrupule.
Certains pays ont un taux d'emprise entre 2 et 3 ng/ml.

L'article cité (voir page 7 à 10 le résumé en français)

bericht_thc-grenzwerte_strassenverkehr.pdf

La Suisse semble etre restée au taux analytique

https://www.addictionsuisse.ch/faits-et … dre-legal/

Le cannabis au volant

La conduite sous l’influence du THC est considérée comme une infraction grave à la loi sur la circulation routière et passible de sanctions pénales. En cas de présomption, la police peut recourir à un test de dépistage rapide puis, s’il est positif, demander un examen sanguin. Une personne prise en flagrant délit de conduite avec un taux d’au moins 1.5 mcg/l de THC dans le sang est considérée inapte à la conduite. Elle est punie par une amende et/ou une peine privative de liberté et son permis de conduire lui est retiré pour au moins trois mois. Si un autre délit s’ajoute (p. ex. un excès de vitesse), la peine est plus lourde. Les assurances peuvent aussi réduire leurs prestations en cas d’accident sous l’influence du cannabis.

Amicalement

Dernière modification par prescripteur (09 février 2024 à 15:09)

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