#1
- filousky
Modérateur
- 18 juillet 2013 à 07:46
Vendée. Le tribunal prononce la dissolution du Cannabis social club
justicemardi 16 juillet 2013
Le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon a suivi le procureur de la République, qui demandait la dissolution du Cannabis social club, dont les statuts avaient été déposés en préfecture le 25 mars 2013. A travers cette association, les fondateurs voulaient « briser » le marché souterrain des stupéfiants et lancer le débat sur la dépénalisation du cannabis. Le tribunal a écarté l’argument de la désobéissance civile estimant que ce débat ne relevait pas de la compétence judiciaire, qui se limite à l’application de la loi. La juridiction a ainsi estimé que l’association constituait « en réalité un regroupement de personnes en vue de faciliter la production, l’usage et la cession de cannabis ».
Source : http://www.ouest-france.fr/actu/actuLoc … %20club%5D
justicemardi 16 juillet 2013
Le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon a suivi le procureur de la République, qui demandait la dissolution du Cannabis social club, dont les statuts avaient été déposés en préfecture le 25 mars 2013. A travers cette association, les fondateurs voulaient « briser » le marché souterrain des stupéfiants et lancer le débat sur la dépénalisation du cannabis. Le tribunal a écarté l’argument de la désobéissance civile estimant que ce débat ne relevait pas de la compétence judiciaire, qui se limite à l’application de la loi. La juridiction a ainsi estimé que l’association constituait « en réalité un regroupement de personnes en vue de faciliter la production, l’usage et la cession de cannabis ».
Source : http://www.ouest-france.fr/actu/actuLoc … %20club%5D
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