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Dernière modification par plotchiplocth (03 février 2021 à 12:31)
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Dernière modification par Morning Glory (03 février 2021 à 19:14)
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Morning Glory a écrit
Y avait aussi eu le "procès" de Mediapart contre cette loi,
oui!!! je me rappelle (en partie) je l'avais regardé! je me rappelle de certaines interventions, et aussi que c'était long
(super gentil mais si tu veux garde ton champi MG tu pourras faire ressortir d'autres contenus)
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Dernière modification par Rick (04 février 2021 à 07:20)
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7° Facteurs de fragilité :
a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques ;
b) Régime de protection ;
c) Faits dont la personne a été victime ;
d) Comportement auto-agressif ;
e) Addictions ;
f) Mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées ;
8° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
a) Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale ;
b) Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code ;
c) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ;
d) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
e) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
f) Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id … 2020-12-05
L'étau se resserre....
Prescripteur avait déjà fait un thread je crois sur le sujet.
A quand la stigmatisation publique des gens victimes de troubles mentaux?
Patiiiience bientôôôt
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Rick a écrit
mais j'ai pas de sources
Rick, la source est notée en bas de l'article : Marie-Jeanne Richard, présidente de l'unafam
Association :
UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES ET/OU HANDICAPÉES PSYCHIQUES
Amitiés
Fil
Dernière modification par filousky (04 février 2021 à 12:27)
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Dernière modification par prescripteur (13 février 2021 à 10:00)
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